Les sénateuis sont nommés à vie

18. — Les fils du Roi et de l'héritier immédiat de la Couronne sont sénateurs à l'âge de vingt-cinq ans.

19. — Outre l'exercice de ses pouvoirs législatifs, il appartient au Sénat :

1° De juger les ministres quand ils ont été mis en accusation par la Chambre des députés.

2" De connaître des délits graves commis contre la personne ou l'autorité du Roi, ou contre la sécurité de l'État, conformément à ce qui est établi par les lois.

provenant de Ijiens immeubles ou de valeurs qui jouissent de la même considération, à conlilion qu'ils le demandent dans le dclui d'un an.

Sous les mêmes condition^;, et en le demandant dans le même délai, obtiendront droit à être admis comme sénateurs les grands d'Kspagne qui n'ont pas accompli l'âge de 30 ans. Toutefois, ils devront justifier, après avoir accompli cet âge et avant de prendre siège au Sénat, qu'ils remplissent encore toutes les conditions ci-dessi:s énoncées.

3° De juger ses propres membres dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois.

TITRE IV. — De la Chambre des Députés.

20. — La Chambre des Députés sera composée des membres que nommeront les collèges électoraux en la forme déterminée par la loi. On nommera un député au moins par 50,000 âmes de population (1).

21. — Les députés seront élus au scrutin direct, et pourront être réélus indéfiniment.

22. — Pour être député, il faut être Espagnol, de l'état séculier, être âgé de vingt-cinq ans accomplis, justifier de revenus provenant de biens-fonds, ou payer en contributions directes la quotité que la loi électorale exige, et satisfaire aux autres conditions que la même loi détermine.

23. — Tout Espagnol qui réunit ces qualités et conditions peut être nommé député par quelque province que ce soit.