CONSEIL DES CINQ CENTS

73. — Le conseil des cinq cents est invariablement fixé à ce nombre.

74. — Pour être élu membre du conseil des cinq cents, il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la république pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l'élection.

La condition de l'âge de trente ans ne sera point exigible avant l'an septième delà république; jusqu'à cette époque, lâge de vingt-cinq ans accomplis sera sufïisant.

75.— Le conseil des cinq cents ne peut délibérer si la séance n'est composée de deux cents menrfjres au moins.

76. — La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq cents.

77. — Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq cents, qu'en observant les formes suivantes:

11 se fait trois lectures de la proposition; l'intervalle, entre d'eux de ces lectures, ne peut être moindre de dix jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou la seconde, le conseil des cinq cents peut déclarer qu'il y a lieu a l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu a délibérer.

Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture, le conseil des cinq cents décide s'ily a lieu ou non a rajournement.

78. — Toute proposition qui, soumise à la discussion, a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu'après une année révolue.

79. — Les propositions adoptées par le conseil des cinq cents, s,'a.pi>e\leïitrésolutions.