Ce refus a un efi^pt absolu

59. — Le Roi accorde ou refuse sa sanction à chaque décret dans le délai d'un mois à compter du jour oii il lui est présenté.

60. — Si le Roi adopte le projet des Cortès générales, il s'exprime ainsi : « Le Roi consent. »

Quand le projet est revêtu de la sanction, il est en état d'être promulgué comme loi du royaume.

Une des deux copies, après qu'elle aura été revêtue de la signature du Roi sera remise dans les archives de la Chambre qui l'a présentée. L'autre servira pour la promulgation de la loi, qui sera faite par le secrétaire d'État à ce commis et ensuite elle sera déposée dans la Tour du Chartier (Torre do Tomho).

61. — La formule de promulgation de la loi sera conçue dans les termes suivants : « N., par la grâce de Dieu roi de Portugal et des Algarves, etc., faisons savoir à tous nos sujets que les Cortès générales décrètent et que nous approuvons la loi suivante : (suit le texte complet de la loi, dans son dispositif seulement); c'est pourquoi nous mandons à toutes les autorités à qui il appartient de connaître et d'exécuter la loi ci-dessus rapportée, de l'exécuter et la faire exécuter et observer intégralement ainsi qu'elle se comporte. Le secrétaire d'État des affaires de... (suit l'indication du département compétent) la fera imprimer, publier et répandre,

62. — « La loi signée par le Roi, contre-signée par le secrétaire d'État compétent et scellée du sceau royal sera gardée dans la

4Se LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

Tour du Cliartier, et des exemplaires imprimés en seront distribués à toutes les Chambres du royaume, aux tribunaux, et partout où il conviendra qu'elle soit publiée.

Chapitue V. — Des Élections.

63 à 70. — (Abrogés et remplacés par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 de VActe additionnel du 5 juillet 1832., ainsi conçus : )

4. — La nomination des députés est faite par élection directe.

5. — Tout citoyen Portugais jouissant de ses droits civils et politiques est électeur pourvu qu'il justifie :

I. Qu'il possède un revenu liquide annuel de dOO,000 reis (1) provenant de biens fonds, de capitaux, de valeurs commerciales ou industrielles ou d'appointements d'un emploi inamovible;