Chapitre III. — De la Chambre des pairs

39. — La Chambre des pairs est composée de membres à vie et de membres héréditaires nommés par le Roi sans détermination de nombre.

-40. — Le Prince royal et les infants sont pairs de droit, et ils peuvent prendre possession de leur siège à la Chambre lorsqu'ils ont accompli leur vingt-cinquième année.

41. — 11 est dans les attributions exclusives de la Chambre des pairs :

1° De connaître de tous les délits commis par les membres de la famille royale, les ministres d'État, les conseillers d'État, les pairs, et des délits commis par les députés dans le cours de la session.

2° De statuer sur la responsabilité des secrétaires d'État et conseillers d'État;

3° De convoquer les Cortès à la mort du Roi pour l'organisation de la régence, lorsque la régence provisoire ne le fait pas.

42. — Dans le jugement des crimes dont l'accusation n'appartient pas à la Chambre des députés, l'accusation est portée par le procureur de la Couronne.

43. — Les sessions de la Chambre des pairs commencent et finissent en même temps que celles de la Chambre des députés.

44. — Toute réunion de la Chambre des pairs hors du temps de ses>ion des députés est illicite et nulle, sauf dans les cas déterminés par la Constitution.

i9* LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

Chapitre IV. — De la proposition, discussion, sanction et promulgation des lois.

45. — La proposition, le vote et le rejet des projets de loi appartient à chacune des deux Chambres.

46. — Le pouvoir exécutif exerce, par l'un des ministres d'État le droit de proposition qui lui appartient dans la confection des lois, et c'est seulement après un examen dans le sein de la Chambre cil la loi doit prendre naissance que cette proposition peut être convertie en projet de loi.

47. — Les ministres peuvent discuter et défendre la proposition après le rapport de la commission, mais ils ne peuvent pas voter ou assister au vote, à moins qu'ils ne soient pairs ou députés.

48. — Si la Chambre des députés adopte le projet, elle le transmet à la Chambre des pairs avec la formule suivante : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition cijointe du pouvoir exécutif (avec ou sans amendement) et pense qu'il y a lieu d'y donner suite. »

49. — Si elle ne peut adopter la proposition, elle en fait part au Roi par une députation de sept membres, dans les termes suivants : « La Chambre des députés témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle avec lequel il veille aux intérêts du Royaume, et le supphe respectueusement de daigner ajourner la proposition du gouvernement. »

50. — En général, les propositions que la Chambre des députés admet et approuve seront transmises à la Chambre des pairs avec cette formule : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe^ et pense qu'il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »

51. — Si la Chambre des pairs n'adopte pas entièrement le projet de la Chambre des députés, mais lui fait subir quelque changement ou addition, elle le renverra avec la formule suivante : « La Chambre des pairs envoie à la Chambre des députés sa proposition avec les amendements et additions ci-joints, et elle pense qu'en cet état, il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »

52. — Si la Chambre des pairs, après en avoir délibéré, juge que la proposition ou le projet ne peut être admis, elle le dira dans les termes suivants : « La Chambre des pairs renvoie à la Chambre des députés sa proposition (suit la désignation...) à laquelle elle ne peut donner son consentement. »

53 . — La Chambre des députés procède de même avec la Chambre des pairs quand il s'agit d'un projet qui y a pris naissance,

54. — Si la Chambre des députés n'approuve pas les additions ou amendements de la Chambre des pairs, ou vice versa et que ce-

pendant, la Chambre qui refuse sur ce point son approbation juge que le projet est avantageux, il se forme une commission de pairs et de députés en nombre égal, laquelle décide si la proposition de la loi sera adoptée ou rejetée.

55. — Si l'une des deux Chambres, la discussion étant épuise, adopte entièrement le projet que l'autre Chambre lui transmet, il est mis sous forme de décret, et, après lecture en séance, il est adressé au Roi en deux copies signées par le président et deux secrétaires, et il est présenté à sa sanction au moyen de la formule suivante : « Les Cortès générales adressent au Roi le décret ci-inclus qu'elles jugent avantageux et utile au royaume, et prient Sa Majesté de daigner lui donner sa sanction. »

56. — Cette présentation est faite par une députation de sept membres envoyée par la Chambre qui a délibéré la dernière, laquelle, en même temps, informe l'autre Chambre où le projet a pris naissance que sa proposition relative à tel objet a été adoptée, et qu'elle est adressée au roi pour obtenir sa sanction.

57. — Le Roi, s'il refuse de donner sa sanction, répondra dans les termes suivants : « le roi désire méditer sur le projet de loi pour se décider en son temps » , à quoi la Chambre répondra qu'elle a remercie Sa Majesté de l'intérêt quelle prend pour la nation. »