Sont exclus du droit de voter

\. Les gens de service, dans lesquels ne sont pas compris les teneurs de livres et les commis de maisons de commerce, les serviteurs de la maison royale et les administrateurs de biens ruraux et des fabriques.

H. Ceux qui sont interdits de l'administration de leurs biens, et ceux qui sont sous le coup d'une accusation admise par le jury ou passée en force de chose jugée.

IIL Les affranchis.

« 7, — Tous ceux qui ont le droit de voter sont habiles à se faire élire députés, sans conditions de domicile, résidence ou lieu de naissance.

Sont exceptés :

1" Les étrangers naturalisés;

2' Ceux qui n'ont pas le revenu liquide annuel 400,000 reis (2) provenant des sources énoncées dans l'article 5 du présent Acte

(1) 1000 reis valent fi fr. 12 c. Le revenu exigé est donc de 612 francs.

(2) 2448 francs.

PORTUGAL. i97

additionnel, ou qui ne sont pas pourvus atrs grades universitaires dont il est fait mention au § 2 du même article.

8. — Ceux qui n'ont pas le droit de voter dans les élections des députés ne peuvent prendre part aux élections pour aucune foncti©n publique.