La loi électorale déterminera

4° La forme des élections et le nombre des députés relativement à la population du royaume;

2° Les emplois qui sont incompatibles avec les fonctions de député;

3° Les cas dans lesquels, à raison de l'exercice de fonctions publiques, certains citoyens doivent être relativement inéligibles;

4° Le mode et la forme en laquelle doit se faire la preuve du cens dans les diverses provinces du territoire continental du royaume, dans les provinces adjacentes et dans celles d'outre-mer.

5° Les grades universitaires qui suppléent l'âge et qui dispensent de la preuve du cens.

Demeurent ainsi abrogés et remplacés les articles 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 de la Charte constitutionnelle.