Il appartient à ce tribunal

§ 1. — D'accorder ou de refuser la révision dans les cas et selon le mode fixés par la loi.

§ 2. — De connaître des délits et des fautes que commettraient dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats de ce tribunal, ceux des cours, et les membres du corps diplomatique.

§ 3. — De prononcer sur les conflits de juridiction et de compétence entre les cours provinciales.

TITRE VIL — De l'administration des provinces. Chapitre I, — De l'Administration.

432. — L'administration des provinces continuera d'exister telle qu'elle est actuellement, en tant qu'il n'y sera pas dérogé jjar la loi.

Acte additionnel, art. 15 : — Les provinces d'outre-mer pourront se gouverner par des lois spéciales, ainsi que l'exigeront les convenances de chacune d'elles.

§ 1 , — Les Cortès n'étant pas réunies, le gouvernement, après avoir consulté les départements compétents, pourra décréter, en conseil, les mesures législatives qui seraient jugées urgentes.

§ 2. — Pareillement, le gouvernement général d'une province

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d'outre-mer pourra prendre, après avoir entendu son conseil de gouvernement, les mesures indispensables pour parer à toute nécessité urgente qui ne permettrait pas d'attendre la décision des Cortès ou du Gouvernement.

§ 3. — Dans les deux cas, le Gouvernement soumettra les mesures prises aux Cortès dès qu'elles se réuniront.