Chapitre unique. — Des juges et des tribunaux de justice

J18. — Le pouvoir judiciaire est indépendant et sera exercé par des juges et des jurés qui jugent au civil et au criminel, dans les cas et selon les formes que les codes déterminent.

119. — Les jurés prononcent sur le fait, et les juges appliquent la loi.

120. — Les juges de àvoM {juizes de direito) seront inamovibles, ce qui toutefois n'implique pas qu'ils ne puissent être déplacés, pour le temps et d'après le mode fixés par la loi.

121 . — Le roi pourra les suspendre à raison de plaintes contre eux portées, après les avoir entendus et après l'avis du Conseil d'État. Les pièces qui les concernent seront remises à la cour du district de leur ressort, pour qu'il soit procédé selon la loi.

122. — Ces juges ne pourront être privés de leur emploi que par une sentence judiciaire.

123. — Tous les juges de droit et les officiers de justice sont responsables des abus de pouvoirs ou prévarications qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité sera rendue effective par une loi réglementaire.

124. — Dans les cas de subornation, corruption, péculat et concussion, il y aura contre eux une action populaire qui pourra être intentée dans Tan et jour par le plaignant ou par quelqu'un du peuple, en se conformant au mode de procéder établi par la loi.

125. — Pour juger les causes en seconde et dernière instance,

il y aura dans les provinces du royaume telles cours qu'il sera nécessaire pour les commodités des citoyens.

126. — Dans les aflfaires criminelles, rinterrogatoire des témoins et tous les autres actes de la procédure, à partir de la mise en accusation, seront publics.

127. — Dans les causes civiles et les poursuites à fin civile, les parties pourront nommer des juges arbitres. Leurs sentences seront exécutées sans recours, si les parties l'ont ainsi convenu.

128. — Aucun procès ne sera engagé sans que Ton ait constaté que la voie de conciliation a été essayée.

129. — A cette fin, il y aura des juges de paix, lesquels seront élus pour le même temps et dans les mêmes formes que les membres des Chambres municipales. Leurs attributions et leurs ressorts seront déterminés par une loi.

130. — Dans la capitale du royaume, outre la Cour (Relaçâo) qui devra exister, ainsi que dans les autres provinces, il y aura un tribunal, sous le nom de Tribunal suprême de justice, composé de juges, jurisconsultes [Juizes letrados), pris dans les Cours d'après l'ancienneté, et qui auront le titre de conseillers d'État, Lors de la première organisation de ce tribunal, les magistrats des cours qui seraient supprimées pourront y avoir entrée.