Chapitre III. — Des revenus publics

136. — La recette et la dépense des revenus publics seront confiées à un tribunal sous le nom de Trésor public où, en divers départements convenablement établis par la loi, se régleront l'administration, la perception des recettes et la comptabilité.

137. — Toutes les contributions directes, à l'exception de celles qui seraient appliquées à l'intérêt et à l'amortissement de la dette publique, seront annuellement établis par les Cortès générales, mais elles subsistent tant qu'elles ne sont pas supprimées ou remplacées par d'autres.

138. — Le ministre d'État des finances, ayant reçu des autres ministres les évaluations des dépenses de leurs départements respectifs, présentera à la Chambre des députés, chaque année, lorsque les Cortès seront réunies, une balance générale des recettes et des dépenses du trésor dans l'année précédente, de même que l'évaluation générale de toutes les dépenses publiques pour l'année à venir, et du montant de toutes les contributions et revenus publics (t).

(l) Acte additionnel, art. 12 et 13 :

12. — Les iiupûls sont votes aiiimelleineiit, et les lois qui les établissiéiil n'ont vigueur que pendant une année, ^■" 1 . — Les sounnes votées pour quelque déjiense puljliijue ne peuvent

TITRE VIIÎ. — DISPOSITIONS générales et garantie des droits civils

ET politiques DES CITOYENS PORTUGAIS.

439. — Les Cortès générales, au début de leur session, examinent si la Constitution politique du royaume a été exactement observée, et ordonnent telles mesures que de droit (1).

140. — Si, quatre ans après que la Constitution du royaume aura été jurée, on reconnaît que quelqu'un de ses articles doit être modifié, la proposition en sera faite par écrit-, elle devra prendre naissance dans la Chambre des députés et être appuyée par le tiers dp ses membres.

441, — La proposition sera lue trois fois, avec un intervalle de six jours entre chaque lecture, et, après la troisième, la Chambre des députés délibérera si elle peut être mise en discussion, en se conformant à tout ce qui est prescrit pour la confection des lois.

14^2. — Si elle est mise en discussion, et si l'on reconnaît la nécessité de modifier un article constitutionnel, on expédiera la loi qui sera sanctionnée et promulguée par le Roi en la forme ordinaire, et par laquelle on ordonnera aux électeurs des députés pour la législature suivante, de conférer un mandai spécial pour l'amendement ou la réforme proposée.

4 43. — Dans la première session de la législature suivante, la question sera mise en délibération, et, si le changement ou l'addition à la Loi fondamentale est adoptée, l'amendement sera joint à la Constitution et solennellement promulgué.

144. — Il n'y a d'actes constitutionnels que ceux qui rentrent

être appliquées à un autre objet, sinon en vertu d'une loi spéciale qui autorise le virement.

§ 2. — L'administration et la perception des revenus de l'État appartiennent au Tiésor public, sauf les cas exceptés par la loi.

§ 3. — 11 y aura un tribunal des comptes dont l'organisation et les attributions seront réglées par la loi.

13, — Dans les quinze premiers jours à partir de la constitution vie la Chambre des députés, le Gouvernement lui présentera le budget par évaluation des recettes et des dépenses de l'année suivante, et, dans le premier mois à compter de la même date le compte de la gestion de l'année expirée.

Sont ain-i modifiés les articles 136, 137 et 138 de la Charte constitutionnelle.

(1) Acte additionnel, art. 14 :

Chacune des Chambres des Cortès a le droit de procéder, par le moyen de commissions d'enquête, à l'examen de quelque objet que ce soit rentrant dans sa conipeti nce.

Sont ainsi complétés les articles 136, § 1, et 139 de la Charte constitutionuelle.

dans les limites ei les attributions respectives des pouvoirs politiques, et sont conformes aux droits individuels des citoyens. Tout acte inconstitutionnel peut être annulé par les législatures ordinaires;, sans qu'on ait recours aux formalités ci-dessus.

145. — L'inviolabilité des droits civils et politiques des citoyens portugais qui ont pour base la liberté, la sûreté individuelle et la propriété, est garantie par la Constitution du royaume de la manière suivante :

§ 1. — Aucun citoyen ne peut être obligé ou empêché de faire quoi que ce soit, si ce n'est en vertu de la loi.

§ 2. — Les dispositions des lois n'auront pas d'effet rétroactif.

§ 3. — Chacun peut communiquer ses pensées par parole et écrit, et les publier par impression sans être soumis à la censure, sauf à être responsable des abus qui seraient commis dans l'exercice de ce droit, dans les cas et les formes que la loi déterminera.

§ 4. — Nul ne peut être inquiété pour sa religion, pourvu qu'il respecte celle de l'État et n'otïense pas la morale publique.

§5. — Chacun peut demeurer dans le royaume ou en sortir comme il lui convient en emportant avec lui ses biens, en se conformant aux lois de police, et sauf les droits des tiers.

§ 6. — Tout citoyen a dans sa maison un asile inviolable. On n'y peut entrer de nuit sinon avec son consentement, ou en cas d'appel fait de l'intérieur, ou pour combattre un incendie ou une inondation. L'entrée de son domicile ne pourra être franchie que de jour, et selon les formes déterminées par la loi.

§ 7. — Nul ne pourra être arrêté sinon dans les cas énoncés par la loi; dans ce cas, le juge, par une note de lui signée, fera connaître à l'inculpé les motifs de l'arrestation, les noms des accusateurs et des témoins, et ce, dans le délai de vingt-quatre heures si l'arrestation s'opère dans les villes, bourgs ou autres localités voisines de la résidence du juge, et, dans les lieux éloignés, dans un délai convenable que la loi fixera d'après les distances.

§ 8. — Même en cas de délit commis, nul ne sera conduit en prison ou n'y sera retenu étant déjà arrêté s'il fournit caution suffisante dans les cas où la loi l'admet, et en général, pour les délits qui n'entraînent pas de peine plus foijteque Temprisonnement pendant six mois ou le bannissement du canton, le prévenu pourra obtenir sa mise en liberté sous caution.

§ 9. — Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation ne peut avoir lieu, sinon en vertu d'un ordre écrit émané de l'autorité compétente. En cas d'arrestation arbitraire, le juge qui l'a ordonnée et quiconque Ta requise encourent les peines portées par la loi.

Les dispositions relatives à l'enjprisonnement ne s'étendent pas aux lois militaires étaMies comme nécessaires à la discipline et au recrutement de l'armée, ni aux cas qui ne sont pas purement de

droit criminel, et dans lesquels cependant la loi ordonne l'arrestation de certaines personnes pour désobéissance aux ordres de la justice ou défaut d'exécution de certaines obligations dans le délai déterminé.

§ 10. — Nul ne sera frappé de condamnation si ce n'est par l'autorité compétente en vertu d'une loi antérieure, et dans la forme qu'elle prescrit.

§ H. — L'indépendance du pouvoir judiciaire sera assurée. Aucune autorité ne pourra évoquer les causes pendantes, arrêter leur cours ou faire revivre des procédures éteintes.

§12. — La loi est égale pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle récompense en proportion des mérites de chacun.

§ 43. — Tout citoyen peut être admis aux emplois civils, politiques ou militaires, sans autre distinction que celle résultant des talents et des vertus.

§ 14. — Nul n'est exempt de contribuer aux charges de l'État en proportion de son avoir,

§ 15. — Demeurent abolis tous les privilèges qui ne seraient pas essentiels et entièrement liés aux charges pour utilité publique.

§ 16. — Sauf dans les causes qui, par leur nature, appartiennent, d'après la loi, à des juges spéciaux, il n'y aura point de tribunaux d'exception ni de commissions spéciales dans les affaires civiles ou criminelles.

§ 17. — Il sera fait un Code civil et un Code pénal fondés sur les bases de la justice et de l'équité.

§ 18. — Dès à présent sont abolies la peine du fouet, la torture, la marque au fer chaud, et toutes les autres peines inhumaines (1).

§ 19. — Nulle peine ne passera la personne du délinquant. C'est pourquoi dans aucun cas la confiscation des biens ne sera prononcée, et l'inlamie du condamné ne se transmettra pas à ses parents, à quelque degré que ce soit.

§ 20. — Les prisons seront saines, propres et bien aérées, ayant différentes divisions pour la séparation des détenus d'après la nature de leurs délits.

§ 21 . — Le droit de propriété est garanti dans toute sa plénitude. Si l'utilité publique légalement constatée exige l'usage ou l'emploi de la propriété d'un citoyen, celui-ci sera préalablement

(1) Acte additionnel, art. 10 :

« Est abolie la peine de mort pour les ciiiiies poliliiiinjs qui seront déte; injnés par une lui. >-

indemnisé de sa valeur. La loi marquera les cas où il y aura lieu à cette unique exception et établira les règles pour la fixation de l'indemnité.

§ 22. — La dette publique est également garantie.

§ 23. — Aucun genre de travail, d'industrie ou de cullure ne peut être prohibé lorsqu'il n'est pas en opposition avec là morale publique, la sécurité ou la santé des citoyens.

§ 2-4. — Les inventeurs auront la propriété de leurs découvertes ou de leurs produits. La loi leur assure un privilège exclusif temporaire ou leur accordera une indemnité pour la perte que leur ferait souffrir la vulgarisation de leurs procédés.

§ 25. — Le secret des letlres est inviolable; l'administration des postes est rigoureusement responsable de quelque infraction que ce soit à cet article.

§ 26. — Demeurent garanties les récompenses conférées pour les services rendus à l'État, tant civiles que militaires, ainsi que les droits acquis à leur obtention, conformément aux lois.

§ 27. — Les fonctionnaires publics sont rigoureusement responsables des abus et négligences qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions et dont leurs subalternes ne seraient pas effectivement responsables.

§ 28. — Tout citoyen peut présenter par écrit aux pouvoirs législatif et exécutif, des réclamations, plaintes ou pétitions; et aussi leur dénoncer quelque infraction à la Constitution, en demandant devant l'autorité conipétente que les auteurs de ces infractions soient rendus personnellement responsables.

§ 29. — La Constitution garantit aussi l'assistance publique.

§ 30. — L'instruction primaire est gratuite pour tous les citoyens.

§ 31. — La Constitution reconnaît la noblesse héréditaire et ses prérogatives.

§ 32. — Il y aura des collèges et des universités où seront enseignés les éléments des sciences, des belles-lettres et des arts.

§ 33. — Les pouvoirs constitutionnels ne pourront suspendre la Constitution et la garantie des droits industriels, sauf dans les cas et circonstances spécifiés au paragraphe suivant :

§ 34. — En cas de sédition ou d'invasion des ennemis, si la sécurité de l'État exige que l'on se dispense pour un temps déterminé de quelques-unes des formalités qui garantissent la liberté individuelle, il pourra y être pourvu par un acte spécial du pouvoir législatif. Toutefois, si les Cortès ne sont pas alors réunies, et si la patrie court un péril imminent, le gouvernement pourra

prendre cette même précaution comme mesure provisoire et indispensable, en la suspendant dès que cessera la nécessité urgente qui l'aura motivée. Il devra, dans tous les cas, remettre aux Certes, dès qu'elles seront réunies, un rapport motivé sur les arrestations et autres mesures préventives qu'il aura ordonnées; et toutes les autorités qui auront reçu ordre de les exécuter seront responsables des abus commis.