VI. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
54. — La Chambre des députés se réunit de plein droit chaque année le 1"" novembre, à moins qu'elle n'ait été convoquée antérieurement par le Roi. La durée de chaque session est de trois mois et de six mois au plus.
55. — Les séances de la Chambre des députés ont lieu publiquement dans la salle de la Chambre. Néanmoins, la Chambre peut délibérer en comité secret, sur la demande de dix de ses membres, si cela est décidé en séance secrète à la majorité des voix. Elle décide ensuite si la séance doit être reprise en public sur le même sujet..
56. — La Chambre ne peut délibérer ni prendre de résolutions qu'autant que la moitié plus un, au moins, de ses membres se trouvent réunis. Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
57. — Aucun projet de loi ne peut être adopté définitivement qu'apiès avoir été discuté et voté article par article, dans trois délibérations, et à des intervalles de trois jours ditiérents.
.^8. — INul ne peut se présenter, sans y être invité, à la Chambre
des députés pour faire un rapport, soit de vive voix, soit par écrit ; mais des pétitions peuvent être présentées par l'intermédiaire des députés ou être remises au bureau. La Ciiambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées, et ceuxci sont tenus de donner des éclaircissements toutes les fois qu'ils en sont requis. Elle peut, pour l'examen des faits contenus dans ces pétitions, nommer des commissions d'enquête parmi ses membres.
59. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été préalablement voté par la Chambre des députés et sanctionné par le roi.
60. — Chaque année la Chambre des députés vote le contingent de l'armée de terre et de mer, fixe le nombre des recrues pour le service de l'armée et de la marine, vote le budgpt et arrête la loi des comptes. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. Le budget est présenté à la Chambre dans le courant des deux premiers mois de chaque session ; l'examen en est fait par une commission spéciale de la Chambre. Il est adopté à un seul vote.
61. — Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.
62. — Aucun membre de la Chambre ne peut être recherché d'une manière quelconque pour cause d'opinions ou votes émis par lui ou dans l'exercice de ses fonctions de député.
63. — Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député pendant la session ni quatre semaines avant ou trois semaines après.
S'il arrive qu'un député se trouve sous l'action de contrainte par corps, il doit êire absolument mis en liberté quatre semaines avant l'époque de la session.
64. — Les députés prêtent, dans la salle des séances et en séance publique, avant d'entrer en fonctions, le serment dont la teneur suit :
a Au nom de la Sainte, consubstantielle et indivisible Trinité, je jure tidélité à la patrie et au roi constitutionnel, obéissance à la Consiitution et aux lois de l'État, et de remplir consciencieusement mes attributions. »
Les députés appartenant à une religion autre que la religion Chrétienne, au lieu de jurer : «au nom de la Sainte^ consubstantielle et indivisible Trinité » jurent suivant la forme consacrée par leur reUgion.
Si
65. — La Chambre des députés détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
66. — La Chambre des députés se compose de députés élus par les citoyens qui ont le droit d'élire.
L'élection se fait au suffrage universel et direct, et au scrutin secret, par le moyen du ballotage, conformément à la loi qui sera votée par l'Assemblée. Cette loi sera susceptible de modification quant à ses autres dispositions.
Les élections sont ordonnée le même jour pour tout le royaume et se font partout simultanément.
67. — Les députés représentent la nation et non uniquement la province qui les nomme.
68. — Le nombre des députés de chaque province est fixé proportionnellement à sa population. Le nombre total des députés ne peut jamais être moindre de cent cinquante.
