VII. DES MINISTRES

77. — Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

78. — Les ministres ont leur entrée aux séances de la Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres n'ont voix délibérative dans la Chambre que quand ils en sont membres. La Chambre peut requérir la présence des ministres.

79. — En aucun cas Tordre écrit ou verbal du roi ne peut soustraire les ministres à la responsabilité.

80. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant une Cour spéciale qui, présidée par le président de la cour de cassation, sera composée de douze autres membres tirés au sort sur une liste de tous les membres de la cour de cassation, des juges d'appel et des présidents de ces cours, nommés avant la mise en accusation des ministres.

Le tirage au sort se fera par le président de la Chambre en séance publique.

Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi spéciale, la Cour susmentionnée réglera elle-même le mode de procéder en pareille matière.

Une loi spéciale déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux. Cette loi doit être portée pendant la première session législative.

81. — Jusqu'à la promulgation delà loi spéciale sur la responsabilité des ministres, la Chambre des députés peut les accuser, et la Cour spéciale formée d'après les prescriptions de l'article précédent, peut les juger pour crime de lèse-majesté, pour malversation de la fortune publique, pour perception illégale d'impôt et pour toute violation des dispositions de la Constitution et des lois dans l'exercice de leurs fonctions.

82. — Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné en vertu des dispositions précédentes qu'avec l'assentiment de la Chambre des députés.

VIll. DU CONSEIL d'état.

83. — Un corps consultatif appelé Conseil d'État et siégeant à Athènes est institué pour préparer et examiner les projets de loi.

84. — Tous les projets de loi présentés àla€hambre des députés par le gouvernement et qui n'auraient pas été rédigés par le Conseil d'État ou examinés préalablement par ce corps, ainsi que tous les projets de loi provenant de l'initiative de la Chambre,

doivent être envoyés par elle au Conseil d'État, après qu'elle en a eu accepté le principe. La Chambre peut également, si elle le juge à propos, envoyer au Conseil d'État tous les projets de loi amendés par elle.

Le Conseil d'État, après avoir reçu les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre des députés, aura à examiner leurs dispositions et à émettre son opinion qu'il doit communiquer à la Chambre par un rapport détaillé et dans l'espace de dix jours.

Si le Conseil d'État juge nécessaire une prolongation du délai prescrit ci-dessus, il la demande à la Chambre qui peut l'accorder pour quinze jours.

Si le Conseil d'État ne soumet pas à la Chambre son opinion sur les dispositions d'un projet de loi dans le délai fixé ci-dessus, la Chambre pourra passer outre et procéder à la discussion et au vote du projet de loi en question.

85. — Le nombre des membres du Conseil d'État ne pourra être moindre de quinze ni supérieur à vingt. Le traitement de chaque conseiller est fixé à sept mille drachmes par an.

86. — Les membres du Conseil d'État soni nommés par le roi, sur la proposition du Conseil des ministres qui doit contre-signer les ordonnances de leur nomination. Ils sont nommés pour dix ans; mais ils pourront êire nommés de nouveau après le terme de leur mandat.

Les fonctions de conseiller d'État sont incompatibles avec celles de tout employé public, sauf celles de ministre. 11 n'"est dans aucun cas permis d'exercer à la fois les attributions de ministre et de conseiller d'État.