IX. — DU POUVOIR JCDICIAIRE

87. — La justice est rendue par des juges nommés par le roi conformément à la loi.

88. — Les membres de la cour de cassation {Aréopagiies) et les juges d'appel, ainsi que les membres votants de la cour des comptes, deviendront inamovibles quatre ans après la promulgation de la Constitution, et les juges de première instance, six ans à dater de la même promulgation. Dès que les magistrats susmentionnés ainsi que les membres votants de la cour des comptes, deviendront inamovibles, ils ne pourront être révoqués que par un jugement.

89. — Dans l'espace de trois ans après la promulgation de la constiiution, une loi particulière déterminera les qualités requises ])ciur la magistrature ainsi que pour les membres votants de la cour des comptes.

90. — Les procureurs du roi près les cours et tribunaux, leurs

substituts, ainsi que les juges de paix ne jouissent pas des droits de la nomination à vie.

91. — Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

92. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs^ mais, dans ce cas, les tribunaux le déclarent par un jugement.

93. — Tout jugement doit être motivé et prononcé en audience publique.