Aucune loi ne peut établir la confiscation des biens

18. — La peine de mort ne pourra être établie que dans les cas prévus par le code militaire, en cas de guerre.

19.' — La propriété de toute nature est sacrée et inviolable, de même que les créances sur l'État.

Nul ne peut être exproprié, que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnité.

Par cause d'utilité publique, il faut entendre uniquement la voirie, la salubrité publique, ainsi que les travaux de défense du pays.

Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, comme aussi les berges des cours d'eau qui les traversent ou les longent restent en vigueur.

Des lois spéciales régleront la procédure et le mode d'expropriation.

L'usage libre et sans obstacle des rivières navigables et flottables, des chaussées et autres voies de communication, est de domaine public.

20. — La propriété accordée aux paysans par la loi rurale, de même que l'indemnité garantie aux propriétaires par ladite loi, ne pourront subir aucune atteinte.