La liberté individuelle est garantie

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Nul ne peut être détenu ou arrêté hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé qui doit lui être communiqué au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures qui suivent l'arrestation.

i i. — Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.