L'enseignement est libre
La liberté de l'enseignement est garantie, en tant que son exercice ne porterait pas atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
La répression des délits est uniquement réglée par la loi.
Il sera institué graduellement des écoles primaires daus toutes les communes de la Roumanie.
L'enseignement sera gratuit dans les écoles de l'État.
L'instruction primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout où se trouveront instituées des écoles primaires.
Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne nnstruction publique.
24. — La Constitution garantit à chacun la faculté de communiniquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, lequel sera sous ce rapport, revisé et complété, sans restriction possible du droit lui-même, et sans qu'il puisse être établi à cet égard aucune loi exceptionnelle.
Les délits de presse sont justiciables du jury.
La censure ni aucune autre mesure préventive pour l'apparition, la vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être rétablie.
La publication d'un journal n'est pas soumise à l'autorisation préalable de l'autorité.
Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes.
La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.
Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendu ou supprimé.
L'auteur est responsable de ses écrits; à défaut de l'auteur, sont responsables le gérant ou l'éditeur.
Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant des droits civils et politiques.
25. — Le secret des lettres et des dépêches télégraphiques est inviolable.
Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe.
26. — Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'une autorisation préalable.
Cette disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air, lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.
27. — Les Roumains ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit.
28. — Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
PRINCIPAUTES-UNIES. 559
29. — Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics, pour les actes de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.
Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la peine encourue par les faux dénonciateurs.
30. — Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre, par le fait même, sa nationalité.
L'extradition des réfugiés politiques est interdite.
TITRE II. DES POUYOIRS DE l'ÉTAT.
31. — Tous les pouvoirs de l'État émanent de la nation qui ne peut les exercer que par délégation, d'après les principes et les règles établies par la présente Constitution.
32. — Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Prince et par la Représentation nationale.
La Représentation nationale se divise en deux assemblées : Le Sénat et l'Assemblée des députés.
Toute loi exige l'assentiment des trois branches du pouvoir législatif.
Aucune loi ne peut être soumise à la sanction du Prince qu'après avoir été discutée et votée librement par la majorité des deux Assemblées.
33. — L'initiative des lois appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
Néanmoins, toute loi relative aux recettes et- aux dépenses de l'État ou au contingent de l'armée doit d'abord être votée par l'Assemblée des députés.
34. — L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient exclusivement au pouvoir législatif.
35. — Le pouvoir exécutif est contié au Prince qui l'exerce d'après le mode déterminé par la Constitution,
36. — Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux; leurs arrêts et sentences sont rendus en vertu de la loi et exécutés au nom du Prince.
