Chapitre I. — De la représentation nationale

37. — Les intérêts concernant exclusivement les districts ou les communes sont réglés par les conseils des districts ou des communes, d'après les principes établis par la Constitution et les lois spéciales.

38. — Les membres des deux Assemblées représentent la nation, et non uniquement le district ou la localité qui les a nommés.

39. — Les séances des Assemblées sont publiques. Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret a la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet.

40. — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard.