Chapitre III. — Du Pouvoir judiciaire

104. —Nulle j uridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassalion.

105. — Le jury est rétabli en toute matière criminelle et pour délits politiques et de presse.

Cbapitre IV. — Des institutions du district et de la commune.

i06. — Les institutions du district et de la commune sont réglées par des lois.

107. — Ces lois auront pour base une décentralisation administrative plus complète et l'indépendance communale.