Le Prince nomme et révoque ses ministres
11 sanctionne et promulgue les lois; il peut refuser sa sanction.
11 a droit d'amnistie en matière politique.
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
11 ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements, ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice.
Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques. Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.
Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Il est chef de l'armée. Il confère les grades militaires en se conformant à la loi.
11 pourra conférer la décoration roumaine en se conformant à une lui spéciale.
Il a le droit de battre monnaie en exécution d'une loi spéciale.
Il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce, de navigation et autres de même nature; mais, pour que les actes aient autorité obligatoire, il faut qu'ils soient d'abord soumis au pouvoir législatif et approuvés par celui-ci.
94. — La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
95. — L'Assemblée des députés et le Sénat se réunissent sans convocation, le 15 ^lovembre de chaque année, si le Prince ne les a pas convoqués antérieurement.
La durée de chaque session est de trois mois.
A l'ouverture de la session, le Prince expose Tétat du pays dans un message auquel les Assemblées répondent.
Le Prince prononce la clôture de la session.
Il a le droit de convoquer extraordinairement les Assemblées.
Il a le droit de dissoudre les deux Assemblées, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les deux mois et des Assemblées dans les trois mois.
Le Prince peut ajourner les assemblées ; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Assemblées.
96. ■ — Le Prince n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.
SECTION II. — Des Ministres.
97. — Nul ne peut être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou s'il n'a rtçu la naturalisation.
98. — Aucun membre de la famille régnante ne peut être ministre.
99. — Les ministres n'ont voix délibérative dans les Assemblées que quand ils en sont membres.
Un ministre, au moins, doit assister aux délibérations des Assemblées.
Les Assemblées peuvent requérir la présence des ministres.
dOO. — En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du Prince ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
dOl. — Chacune des deux Assemblées et le Prince ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par-devant la Cour de cassation qui seule aie droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action
civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Une loi sera présentée à la prochaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux soit sur l'accusation admise par la Représentation nationale, soit sur la poursuite des parties lésées.
L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même. L'accusation dirigée parle Prince sera soutenue par le ministère public.
102. — Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi prévue à l'article précédent, la haute Cour de cassation et de justice aura pouvoir pour caractériser le délit et pour déterminer la peine.
Toutefois, la peine ne pourra pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas prévus par les lois pénales.
403. — Le Prince ne pourra remettre ou réduire la peine appliquée aux ministres par la haute Cour de cassation et de justice que sur la demande de l'Assemblée qui les aura mis en accusation.
