TITRE V. — DB LA FORCE ARMEE

!!8. — Tout Roumain fait partie de l'armée régulière, de la milice ou de la garde nationale, conformément aux lois spéciales.

119. — Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions qu'en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par des lois.

120. — Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui fixe ce contingent n'a de force que pour un an. 421. — La garde nationale est maintenue en Roumanie. L'organisation en est réglée par la loi.

122. — La mobilisation de la garde nationale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

PRINCIPAUTÉS-UNIES. 5i9

123. — Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire de la Roumanie qu'en vertu d'une loi.

TITRE VI. — DISPOSITIONS générales.

d24. — Les couleurs des Principautés- Unies restent, comme par le passé, bleu, jaune et rouge.

425. — La ville de Bucharest est la capitale de la Roumanie et le siège du gouvernement.

126. — Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi qui en détermine en même temps la formule.

127. — Aucune loi, aucun règlement d'administration générale,

de district, ou communale n'est obligatoire qu'après avoir é# pu- f ^, blié dans la forme déterminée par la loi. *• • ^

128. — La Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie.