TITRE VIT. — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

129. ~ Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition de la Constitution qu'il désigne.

Après cette déclaration, lue trois fois de quinze jours en quinze jours, en séance publique et approuvée par les deux Assemblées, celles ci sont dissoutes de plein droit, et il en sera convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l'art. 95.

Les nouvelles Assemblées statuent de commun accord avec le Prince sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Assemblées ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers, des suffrages.

TITRE VIII. — DISPOSITIONS transitoires et SUPPLÉMENTAIRES.

\bl 13$. — Le Conseil d'État cessera d'exister dès que la loi appelée à déterminer l'autorité qui aura à en exercer les attributions aura été votée.

La Cour de cassation prononcera, comme par le passé, sur les conflits d'attributions.

^^ÎL ^^ — ^' ^^^^ pourvu dans le plus court délai possible, par des lois séparées, aux objets suivants :

1° La décentralisation administrative; - ^ î • l/ •

2* La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir exécutif;

3' Les mesures propres à prévenir les abus du cumul;

4' La modification à apporter à la loi des pensions;

5° Les conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions administratives ;

6° Le développement des voies de communication;

7" L'exploitation des mines et des forêts ;

8° Les fleuves ou rivières navigables ou flottables;

9° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite et l'état des officiers ;

10' La juridiction militaire;

Tous les Codes existants seront revisés pour être mis en rapport avecia Constitution.

13^ — L'inaliénabilité, pendant le délai de vingt ans prévu par la loi rurale, des terrains appartenant aux anciens corvéables est maintenue.