Le Conseil d'État a pour fonctions

1° D'examiner et de préparer tous les projets de loi et de règlement ;

2° De prononcer sur toutes les matières d'administration publique comprises dans les limites de ses attributions;

3° De statuer sur le contentieux administratif;

A" De connaître des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire;

5» De donner son avis sur les rapports et autres pièces émanant des départements administratifs et relatifs aux lois et règlements en vigueur;

6° De juger les fonctionnaires dont la conduite sera déférée à sa connaissance par une ordonnance impériale spécialement édictée à ce sujet, ou en vertu des lois de l'empire;

7o De donner son avis sur toutes les questions au sujet desquelles il sera consulté par le souverain ou par les ministres, et d'arrêter les améliorations proposées par les conseils généraux des vilayets et consignées dans leurs procès-verbaux, de concert avec les commissions, qui composées de délégués choisis dans le sein de ces conseils au nombre de trois ou quatre, au plus, seront chargées de présenter ces procès-verbaux à la Sublime-Porte.

Toutes ces matières seront référées par le grand-vizirat au Con-

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seil d'État, qui lui adressera les rapports contenant ses décisions. Les présidents des sections du Conseil d'État et un conseiller pris dans chacune de ces sections assisteront à l'assemblée qui se réunit spécialement chaque année pour Texamen des budgets des recettes et des. dépenses.

3. — Le Conseil d'État sera divisé en cinq sections, savoir :

V La section de r intérieur et de la guerre^ qui sera chargée de Texamen des projets de loi et de règlement élaborés par les départements administratifs compétents concernant l'administration générale, la police, l'armée et la marine, et de statuer sur les matières soumises à son examen en ce qui regarde l'application de ces lois et règlements ;

2" La section des finances et de VEvcaf, chargée de l'examen de tout ce qui concerne les lois et règlements relatifs à la perception des impôts de toute nature, à la bonne gestion des revenus de l'État et à l'administration générale des vakoufs;

3° La section de législation. Ses attributions consistent à élaborer les lois civiles, commerciales et criminelles ainsi que les règlements relatifs aux tribunaux chargés de l'application de ces lois, et à statuer sur les conflits entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.

•i» La section des travaux publics y du commerce et de V agriculture. Elle sera chargée de l'examen des questions concernant le développement des intérêts qui se rattachent à ces services, ainsi que des concessions et conventions qui s'y rapportent.

o" La section de V instruction publique, qui, conformément à ses attributions spéciales, sera chargée des questions qui concernent les établissements d'instruction de l'État.

Les affaires contentieuses seront portées, chacune suivant sa nature, devant la section qui a compétence pour en connaître.

4. — Le Conseil d'État n'exercera aucune ingérence dans les attributions du pouvoir exécutif, sa mission consistant à délibérer sur les matières dont le présent règlement lui attribue l'examen et la connaissance. Il sera seulement autorisé à surveiller l'application des lois et règlements et à avertir qui de droit, en cas d'exécution imparfaite de ces lois et règlements.

5. — Chaque section consignera le résultat de ses délibérations sur les questions de son ressort spécial dans un rapport qui sera soumis au grand-visir. Le rapport de la section portera aussi le sceau du Conseil, lors même qu'il s'agirait de matières sur lesquelles la section a eu seule à se prononcer.

Le président du Conseil d'État apposera son sceau particulier aux rapports faits sur les délibérations qui auront lieu en sa présence.

Les matières afférentes à des lois et règlements organiques et

qui seront d'abord examinées an sein d'une section, ne feront l'objet d'un rapport au grand-visir qu'après avoir été soumises à l'assemblée du Conseil.

6. — Le Conseil d'État sera présidé par un ministre, qui sera assisté par cinq présidents de section et par un secrétaire général.

Chaque section sera formée de cinq à dix membres, en sorte que le nombre des conseillers d'État ne pourra excéder celui de cinquante. Les membres du Conseil seront répartis entre les différentes sections au nombre de cinq, au moins, par section, selon l'importance respective des sections.

7. — Le président du Conseil, les présidents de section, le secrétaire général et les membres du conseil seront nommés par S. M. le Sultan et par fnman impérial.

8. — Chaque section aura cinq maîtres des requêtes et cinq auditeurs, pris dans le personnel des bureaux ou choisis parmi d'autres personnes capables. Les bureaux du Conseil seront formés de manière à répondre aux exigences des différentes sections.

9. — Les présidents et les conseillers auront voix délibérativej les adjoints seront chargés de résumer les matières qui doivent faire l'objet des délibérations, et les auditeurs dresseront les procès-verbaux des séances.

Un adjoint, dans chaque section, remplira les fonctions de premier secrétaire.

10. — Les délibérations du Conseil, soit en assemblée générale, soit en sections, seront prises à la majorité des voix. Le président et les membres auront chacun une voix. Les votes seront recueillis au scrutin secret toutes les fois que la majorité le demandera.

41. — Le président du Conseil d'État, ou, en son absence, l'un des présidents de section, présidera à l'assemblée générale du conseil.

12. — Les membres du Conseil d'État auront les mêmes droits et prérogatives, quels que soient leur rang et leur grade.

43. — Le mode des délibérations et tout ce qui concerne le travail des bureaux du Conseil feront l'objet d'un règlement spécial dont le projet sera élaboré par le Conseil d'État, toutes sections réunies.

14. — Le présent règlement organique pourra être modifié par ordonnance impériale, dans le cas où le gouvernement le jugerait utile et nécessaire.