AMENDEMENTS

ARTICLE I

Le Congrès ne pourra faire aucune loi relative à l'établissement d'une religion ou pour en prohiber une ; il ne pourra point non plus restreindre la liberté de la parole ou de la presse, ni attaquer le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour obtenir le redressement de ses griefs.

ARTICLE II

Une milice bien réglée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, on ne pourra restreindre le droit qu'a le peuple de garder et porter des armes.

ARTICLE III

Aucun soldat ne sera, eu temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n'est de la manière qui sera prescrite par une loi.

ARTICLE IV

Le droit qu'ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leur domicile, de leurs papiers et etiets, à l'abri des

recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; aucun mandat ne sera émis, si ce n'est d'après des présomptions sérieuses, corroborées par le serment ou l'affirmation ; et ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les perquisitions devront être faites et des personnes ou objets à saisir.

ARTICLE V

Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury; à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, ou à la mihce quand elle est en service actif, en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même; il ne pourra être privé de la vie, de la liberté ou de sa propriété que par suite d'une procédure légale; aucune propriété privée ne pourra être appliquée à un usage public sans juste compensation.

ARTICLE VI

Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé prompteraent et publiquement par un jury impartial de l'Etat et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable; il sera informé delà nature et du motif de l'accusation; il sera confronté avec les témoins à charge; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

ARTICLE vu.

Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune [in suits at common law), le jugement par jury sera conservé dès que la valeur des objets en litige excédera 20 dollars, et aucun l'ait jugé par un jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autre Cour des États-Unis que conformément à la loi commune.

ARTICLE VUl.

On ne pourra exiger des cautionnements exagérés, ni imposer des amendes excessives, ni infliger des punitions cruelles et inaccoutumées.

ARTICLE IX

L'enumération faite dans cette Constitution, de certains droits, no pourra être interprétée de manière à exclure ou affaiblir d'autres droits conservés par le peuple.

ARTICLE X

Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ou à ceux qu'elle ne défend pas aux États d'exercer, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

ARTICLE XI

Le pouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé de manière à pouvoir s'étendre par interprétation à une procédure quelconque, commencée contre un des États par les citoyens d'un autre Éta{^, ou par les citoyens ou sujets d'un État étranger.

ARTICLE xn.

1. — Les électeurs se rassembleront dans leurs États respectifs, et ils voteront au scrutin pour la nomination du Président et du vice-président, dont un au moins ne sera point habitant du même État qu'eux; dans leurs bulletins ils nommeront la personne pour laquelle ils votent comme Président, et dans des bulletins distincts celle qu'ils portent à la vice-présidence : ils feront des listes distinctes de toutes les personnes portées à la présidence et de toutes celles désignées pour la vice-présidence, et du nombre des votes pour chacune d'elles; les listes seront par eux signées et certifiées, et transmises, scellées, au siège du gouvernement des États-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Le président du Sénat, en présence des deux Chambres, ouvrira tous les procès-verbaux, et les votes seront comptés. La personne réunissant le plus grand nombre de suflrages pour la présidence sera Président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; et si aucune personne n'avait cette majorité, alors, parmi les trois candidats ayant réuni le plus de voix pour la présidence, la Chambre des représentants choisira immédiatement le Président par la voie du scrutin ; mais dans ce choix du Président les votes seront comptés par État, la représentation de chaque État n'ayant qu'un vote; un membre ou des membres des deux tiers des États devront être présents pour cet objet, et la majorité de tous les États sera nécessaire pour le choix. Si la Chambre des représentants ne choisit point le Président, quand ce choix lui sera dé-

volu, avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le viceprésident sera Président, comme dans le cas de mort ou d'autre incapacité constitutionnelle du Président.

2. — La personne réunissant le plus de suffrages pour la viceprésidence sera vice-président, si ce nombre forme la majorité du nombre total des électeurs réunis. Si personne n'a obtenu cette majorité, le Sénat choisira le vice-président parmi les deux candidats ayant le plus de voix; la présence des deux tiers des sénateurs et la majorité du nombre total sont nécessaires pour ce choix.

3. — Aucune personne constitutionnellement inéligible à la place de Président ne sera éligible à celle de vice-président des États-Unis,

ARTICLE xin.

Ni l'esclavage ni la servitude involontaire n'existeront dans les États-Unis , ni dans aucun lieu soumis à leur juridiction, sinon comme peine, pour crimes dont le coupable aura été légalement convaincu.

ARTICLE XIV (1)

1. — Toute personne née ou naturalisée dans les États-Unis et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États-Unis et de l'État où elle réside. Aucun État ne fera de loi ou ne prendra de résolution quelconque qui restreindrait les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis. Aucun État ne privera personne de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans un procès selon la loi, et ne refusera à qui que se soit soumis à sa juridiction l'égale protection des lois.

2. — Les représentants seront répartis parmi les différents États d'après leur population, que l'on évaluera en comptant, dans chaque État, la totalité des habitants, à l'exception des Indiens non taxés.

Mais quand le droit de voler à une élection quelconque (celle des électeurs pour nommer le Président ou le vice-président des États-Unis, ou celle des représentants au Congrès, des officiers au pouvoir exécutif ou judiciaire d'un État, o;î des membres de la

(l) Nous croyons devoir donner le texte de cet amendement, bien qu'il ne soit pas oncoie déflnitif au moment où nuus le publions. Voté par le Congrès en 1806, présenté le 16 juin a l'adoption des Ëlats, il n'a pu réunir la majorité des trois quarts des États, exigée par la Constitution, douze États l'ayant rt'jeté f février 1867;. Mais il estquestiondr le soumettre à une nouvelle épreuve que l'on juge devoir être plus favorable.

législature de cet État) est refusé à des habitants mâles d'un État, âgés de vingt et un ans et citoyens des États-Unis, ou lorsque ce droit est restreint d'une façon quelconque, hors le cas de participation à une rébellion ou autre crime, le nombre des représentants de cet État est réduit dans la même proportion que celle qui existe entre le nombre de ces citoyens mâles et le nombre total des citoyens mâles âgés de vingt et un ans dans cet État.

3. — Nul ne sera sénateur ou représentant au Congrès, ou électeur pour la nomination du Président et du vice-président, ni n'exercera aucune fonction civile ou militaire au service des États-Unis ou d'aucun État, si, ayant prêté serment (comme membre du Congrès, fonctionnaire des États-Unis, membre de la législature d'un État, ou officier du pouvoir exécutif ou judiciaire dans un État quelconque,) de soutenir la Constitution des États- Unis, il a pris part à une insurrection ou révolte contre cette Constitution, ou a prêté aide ou assistance à ses ennemis. Toutefois le Congrès peut, par un vote des deux tiers des membres de chaque assemblée, lever cette incapacité.

4. — La validité de la dette publique que les États-Unis ont contractée avec Tautorisation de la loi, et qui comprend les dettes contractées pour le payement de pensions et de récompenses à raison de services rendus pour la répression de l'insurrection et de la rébellion, ne sera pas mise en question. Mais ni les États- Unis ni^aucun État ne ratifieront ni ne payeront aucune dette contractée pour venir en aide à l'insurrection et rébellion contre les États-Unis, ni pour indemniser de la perte ou de l'émancipation des esclaves. De telles dettes, obligations et réclamations d'indemnité seront considérées comme illégales et nulles.