Tout ordre, toute résolution ou vote pour lequel leçon
cours des deux Chambres est nécessaire (excepté pourtant pour la question d'ajournement), doit être présenté au président des États- Unis et approuvé par lui avant de recevoir son exécution ; s'il le rejette, il doit être de nouveau adopté par les deux tiers des deux Chambres, suivant les règles prescrites pour les bills.
Section VIII.
Le Congrès aura le pouvoir :
1» D'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises , de payer les dettes publiques, et de pourvoir à la défense commune et au bien général des États-Unis; mais les droits, impôts et excises devront être les mêmes dans tous les États-Unis;
2° D'emprunter de l'argent sur le crédit des États-Unis;
.3° De régler le commerce avec les nations étrangères, enire les divers États, et avec les tribus indiennes;
4° D'établir une règle générale pour la naturalisation, et des lois générales sur la banqueroute dans les États-Unis ;
5" De battre monnaie, d'en déterminer la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et rnesures;
6° D'assurer la punition de la contrefaçon de la mormaie courante et du papier public des États-Unis ;
T D'étabhr des bureaux de poste et des routes de poste;
8° D'encourager les progrès des sciences et deF, arts utiles, en assurant, pour des périodes hmitées, aux auteurs et inventeurs, un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes;
9° De constituer les tribunaux subordonnés u la Cour suprême;
10° De définir et punir les pirateries et le-s félonies commises en haute mer, et les offenses contre le droit gens;
11° De déclarer la guerre, d'accorder de,s lettres de marque et de représailles, et de faire des règlement'^ concernant les prises sur terre et sur mer;
12° De lever et d'entretenir des armées; mais aucune somme pour cet objet ne pourra être votée pour plus de deux ans ;
13° De créer et d'entretenir des force/s maritimes;
14° D'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer ;
15° De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union, réprim.er les insurrections et repousser les invasions;
16" De pourvoir à ce que la milice soit organisée, armée et disciplinée, et de disposer de la partie de la milice qui peut se trouver employée au service des États-Unis, en laissant aux États respectifs la nomination d^^s officiers et le soin d'établir dans la milice la discipline prescrite par le Congrès;
•17" D'exercer la législation exclusive dans tous les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pas dix mille carrés) qui pourra devenir, par la cession d'États particuliers et l'acceptation du Congrès, le siège du gouvernement des États-Unis, et d'exercer une pareille autorité sur tous les lieux acquis par achat, d'après le consentement de la législature de l'État où ils seront situés, et qui serviront à l'établissement de forteresses, de magasins, d'arsenaux, de chantiers et autres établissements d'utilité publique;
48° Enfin le Congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires ou convenables pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés, et tous les autres pouvoirs dont cette Constitution a investi le gouvernement des États-Unis ou une de ses branches.
Section IX.
1. — La migration ou l'importation de telles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux États actuellement existants ne sera point prohibée par le Congrès avant Tannée 1808 ; mais une taxe ou droit n'excédant point 10 dollars par personne peut être imposée sur cette importation.
2. — Le privilège de Vhabeas corpus ne sera suspendu que lorsque la siireté publique l'exigera, en cas de rébellion ou d'invasion.
3. — Aucun bill à'attainder ni loi rétroactive ex post facto ne pourront être décrétés.
4. — Aucune capitation ou autre taxe directe ne sera établie, si ce n'est d'après le recensement prescrit dans une section précédente (sect. II, § 3).
5. — Aucune Xaxe ou droit ne sera établi sur des articles exportés d'un État quelconque; aucune préférence ne sera donnée par des règlements commerciaux ou fiscaux aux ports d'un État sur ceux d'un autre; let? vaisseaux destinés pour un État ou sortant de ses ports ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d'un autre ou d'y payer des droits.
6. — Aucun argent nu sera tiré de la trésorerie qu^en conséquence de dispositions prises par une loi, et de temps en temps on publiera un tableau régulier des recettes et des dépenses publiques.
". — Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États- Unis, et aucune personne tenant une place de profit ou de confiance sous leur autorité ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter quelque présent, émolument, place ou titre quelconque d'un roi, prini^e ou État étranger.
Section X.
1. — Aucun État ne pourra contracter ni traité, ni alliance, ni confédération, ni accorder des lettres de marque ou de représailles, ni battre monnaie, ni émettre des biUs de crédit, ni déclarer qu'autre chose que la monnaie d'or et d'argent doive être acceptée en payement de dettes, ni passer quelque bill d'attainder ou loi rétroactive ex post facto, affaiblir les obligations résultant de contrats, ni accorder aucun titre de noblesse,
2. — Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations, à 1 exception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour l'exécution des lois d'inspection; le produit net de tous droits et impôts établis par quelque Étal sur les importations et exportations sera mis à la disposition de la trésorerie des États-Unis, et toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du Congrès. Aucun État ne pourra^ sans le consentement du Congrès, établir aucun droit sur le tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix , contracter quelque traité ou union avec un autre Etat ou avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, si ce n'est dans les cas d'invasion ou d'un danger assez imuiinent pour n'admettre aucun délai.
ARTICLE II
Section I.
1. — Le Président des Étais-Unis sera investi du pouvoir exécutif; il exercera ses fonctions pendant le terme de quatre ans ; son élection et celle du vice-président, nommé pour le même terme, auront lieu ainsi qu'il suit :
2. — Chaque État nommera, de la manière qui sera prescrite par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants que l'État envoie au Congrès j mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne possédant une place de profit ou de confiance sous l'autorité des États-Unis, ne peut être nommé électeur.
3. — Les électeurs s'assembleront dans leurs États respectifs, et ils voteront au scrutin pour doux individus, dont un au moins ne sera pas habitant du même État qu'eux. Ils feront une liste de toutes les personnes qui ont obtenu des suflia-ges , et du nombre de suffrages que chacune d'elles aura obtenu -, ils signeront et certifieront cette liste, et la transmettront scellée au siège du gouvernement des États-Unis, sous l'adresse du président du Sénat,
56* LES CONSnrimONS DES DIVERS ÉTATS.
qui, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira tous les certificats et comptera les votes. Celui qui aura obtenu le plus grand nombre de votes sera Président, si ce nombre forme la majorité des électeurs ; si plusieurs ont obtenu cette majorité, et que deux ou un plus grand nombre réunissent la même quantité de suffrages, alors la Chambre des représentants choisira l'un d'entre eux pour Président par la voie du scrutin. Si nul n'a réuni cette majorité , la Chambre prendra les cinq personnes qui en ont approché davantage, et choisira parmi elles le Président de la même manière. Mais en choisissant ainsi le Président, les votes seront pris par État, la représentation de chaque État ayant un vote : un membre ou des membres des deux tiers des États devront être présents, et la majorité de tous ces États sera indispensable pour la validité du choix. Dans tous les cas, après le choix du Président, le candidat qui réunira le plus de voix sera vice-président. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix, le Sénat choisira parmi ces candidats le viceprésident par voie de scrutin.
4. — Le Congrès peut déterminer l'époque de la réunion des électeurs, et le jour où ils donneront leurs suffrages, lequel jour sera le même pour tous les États-Unis.
5. — Aucun individu autre qu'un citoyen né dans les États- Unis, ou étant citoyen lors de l'adoption de cette Constitution, ne peut être éligible à la présidence; aucune personne ne sera éligible à cette dignité, à moins d'avoir atteint l'âge de trente cinq ans et d'avoir résidé quatorze ans aux États-Unis.
6. — En cas que le président soit révoqué de sa dignité, ou en cas de mort, de démission ou d'incapacité à remplir les fonctions et les devoirs de cette magistrature, elle sera confiée au vice-président. Le Congrès peut, par une loi, pourvoir au cas de révocation, de mort, de démission ou d'incapacité, tant du Président que du vice-président, et indiquer quel fonctionnaire public remplira en pareils cas la présidence jusqu'à ce que la cause de l'incapacité ait cessé, ou qu'un nouveau président ait été élu.
7. — Le Président recevra pour ses services, à des époques fixes, une indemnité qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu, et pendant le même temps il ne pourra recevoir aucun autre émolument des États-Unis ou de l'un des États.
8. — Avant son entrée en fonctions, il prêtera le serment ou affirmation qui suit :
9. — « Je jure (ou j'affirme) solennellement que je remplirai o; fidèlement la charge de président des États-Unis, et que j'em- « ploierai tous mes soins à conserver, protéger et défendre la a Constitution des États-Unis. »
Section IL
i. — Le Président sera commandant en chef de l'armée et des flottes des États-Unis et de la milice des divers États, quand elle sera appelée au service actif des États-Unis; il peut requérir l'opinion écrite du principal fonctionnaire dans chacun des département exécutifs, sur tout objet relatif aux devoirs de leurs offices respectifs, et il aura le pouvoir d'accorder une diminution de peine et la grâce pour délits envers les États-Unis, excepté en cas de mise en accusation par la Chambre des représentants.
2. — Il aura le pouvoir de faire des traités, de l'avis et du consentement du Sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y donnent leur approbation; il nommera, de l'avis et du consentement du Sénat, et désignera les ambassadeurs, les autres agents diplomatiques et les consuls, les juges des cours suprêmes, et tous autres fonctionnaires des États-Unis aux nominations desquels il n'aura point été pourvu d'une autre manière dans cette Constitution, et qui seront institués par une loi; mais le Congrès peut par une loi attribuer les nominations des employés subalternes au Président seul, aux cours de justice, ou aux chefs des départements.
3. — Le Président aura le pouvoir de remplir toutes les places qui deviendront vacantes pendant l'intervalle des sessions du Sénat, en accordant des commissions qui expireront à la fin de sa prochaine session.
Section III,
De temps en temps le Président donnera au Congrès des informations sur l'État de l'Union, et il recommandera à sa considération les mesures qu'il jugera nécessaires et convenables ; il peut, dans les occasions extraordinaires, convoquer les deux Chambres ou l'une d'elles, et en cas de dissentiment entre elles sur le temps de leur ajournement, il peut les ajourner à telle époque qui lui parailra convenable; il recevra les ambassadeurs et les autres agents publics ; il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et il commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis.
SectionlV.
Le Président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils pourront être renvoyés de leur places si, à la suite d'une mise en accusation, ils sont convaincus de trahison, de dilapidation du trésor public ou d'autres grands crimes et d'inconduite [misdemeanour).
ARTICLE III
Section I.
Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et aux autres Cours inférieures que le Congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges, tant des Cours suprêmes que des Cours inférieures, conserveront leur place tant que leur conduite sera bonne, et ils recevront pour leurs services, à des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être diminuée tant qulls conserveront leur place.
Section II.
1 . — Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes en matière de droit et d'équité qui s'élèveront sous l'empire de cette Constitution, des lois des États-Unis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à toutes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime; aux contestations dans lesquelles les États-unis seront partie ; aux contestations entre deux on plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre État, entre des citoyens d'États différents, entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États, et entre un État ou les citoyens de cet État et des États étrangers, leurs citoyens ou sujets.
2. — Dans toutes les causes concernant les ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un État sera partie, la Cour suprême exercera la juridiction de premier degré. Dans tous les autres cas susmentionnés, la Cour suprême aura la juridiction d'appel, tant sur le droit que sur le fait, avec telles exceptions et tels règlements que le Congrès pourra faire.
.3. — i.e jugement de tous crimes, excepté en cas de mise en accusation pa v la Chambre des représentants, appartiendra au jury; le jugement aura lieu dans l'État où le crime aura été commis; mais si le crime n'a point été conmiis dans un des États, le jugement sera rendu dans tel ou tel lieu que le Congrès aura désigné à cet effet par une loi.
Section III.
1. — La trahison contre les États-Unis consistera uniquement à prendre les armes contre eux ou à se réunir à leurs ennemis en
leur donnant aide et secours; aucune personne ne sera convaincue de trahison si ce n'est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou lorsqu'elle se sera reconnue coupable devant la Cour.
2. — Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine de la trahison; mais ce crime n'entraînera point la dégradation, ni la confiscation^ si ce n'est pendant la vie de la personne convaincue.
ARTICLE IV
Section I.
Pleine confiance et crédit seront donnés en chaque État aux actes publics et aux procédures judiciaires de tout autre État, et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer quelle sera la forme probante de ces actes et procédures, et les effets qui y seront attachés.
Section II.
1. — Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités attachés au titre de citoyen dans les autres États.
2. — Un individu accusé dans un État de trahison, félonie, ou autre crime, qui se dérobera à la justice ou qui sera trouvé dans un autre État, sera, sur la demande de l'autorité executive de l'État dont il s'est enfui, livré et conduit vers l'État ayant juridiction sur ce crime.
3. — Aucune personne tenue au service ou au travail dans un État, sous les lois de cet État, et qui se sauverait dans un autre, ne pourra, en conséquence d'une loi ou d'un règlement de l'État où elle s'est réfugiée, être dispensée de ce service ou travail, mais sera livrée sur la réclamation de la partie à laquelle ce service ou ce travail «ont dus.
Section III.
1. — Le Congrès pourra admettre de nouveaux États dans ccitte Union ; mais aucun nouvel Etat ne sera érigé ou formé dans la judiction d'un autre État, aucun État ne sera formé non plus de la réunion de deux ou plusieurs États, ni de quelques parties de l'État, sans le consentement de la législature des États intéressés, et sans celui du Congrès.
2. — Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux États-Unis et d'adopter à ce sujet tous les règlements et mesures convenables; et rien dans cette
Constitution ne sera interprété dans un sens préjudiciable aux droits que peuvent faire valoir les États-Unis ou quelques États particuliers.
Section IV.
Les États-Unis garantissent à tous les États de l'Union une forme de gouvernement républicain et protégeront chacun d'eux contre toute invasion et aussi contre toute violence intérieure, sur la demande de la législature ou du pouvoir exécutif, si la législature ne peut être invoquée.
ARTICLE V
Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des deux Chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette Constitution ; ou, sur la demande de deux tiers des législatures des divers États, il convoquera une Convention pour proposer des amendements, lesquels, dans les deux cas, seront valables à toutes fins, comme partie de cette Constitution; quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des divers États, ou par les trois quarts des Conventions formées dans le sein de chacun d'eux, selon que l'un ou ou l'autre mode de ratification aura été prescrit par le Congrès, pourvu qu'aucun amendement fait avant l'année 1808 n'affecte d'une manière quelconque la première et la quatrième clause de la neuvième section du premier article, et qu'aucun État ne soit privé, sans son consentement, de son suffrage devant le Sénat.
ARTICLE VI
1 . — Toutes les dettes contractées et les engagements pris avant la présente Constitution seront aussi valides à l'égard des États- Unis, sous la présente Constitution que sous la Confédération.
2. — Cette Constitution et les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l'autorité desdits États-Unis composeront la loi suprême du pays; les juges de chaque État seront tenus de s'y conformer, nonobstant toute disposition qui, d'après les lois ou la Constitution d'un État quelconque, serait en opposition avec cette loi suprême.
3. — Les sénateurs et les représc^ntants susmentionnés et les membres des législatures des États et tous les officiers du pouvoir exécutif et judiciaire, tant des États-Unis que des divers États, seront tenus, par serment ou par aflirniclion, de soutenir cette Constitution; mais aucun serment religieux ne sera jamais requis
comme condition pour remplir une fonction ou une charge publique sous l'autorité des États-Unis.
ARTICLE VII
1. — La ratification donnée par les Conventions de neuf États sera sufiisante pour l'établissement de cette Constitution entre les États qui l'auront ainsi ratifiée.
2. — Fait en Convention, par le consentement unanime des États présents, le 17' jour de septembre, l'an du Seigneur 1787, et de l'indépendance des États-Unis le 12% en témoignage de quoi nous avons apposé ci-dessus nos noms.
Signé George Washington,
Président et député de Virginie.
