Il est dans les attributions exclusives du Sénat

1° De connaître des délits individurls commis par les membres de la famille impériale, les ministres d'État, les conseillers d'État et les sénateurs, et des délits commJs par les députés pendant le cours de la session ;

2° De statuer sur la responsabilité des secrétaires d'État et des conseillers d'État;

3° D'expédier ies lettres de convocation de l'Assemblée lorsque l'empereur ne l'a pas fait dans les deux mois depuis l'époque fixée par la Constitution; à cet eflfet, le Sénat se réunira extraordinairement ;

4° De convoquer l'Assemblée à la mort de l'empereur pour l'élection du Conseil de régence, dans les cas où il y a lieu, et lorsque la régence provisoire ne l'a pas fait.

48. — Dans le jugement des affaires criminelles où la mise en accusation n'appartient pas à la Chambre des députés, l'accusation sera portée par le procureur de la Couronne et de la souveraineté nationale.

49. — Les sessions du Sénat seront ouvertes et closes en même temps que celles de la Chambre des députés.

50. — Hors des cas prévus par la Constitution, toute réunion du Sénat hors du temps des sessions de la Chambre des députés est illicite et nulle.

51. — L'allocation des sénateurs sera égale à une fois et demie celle des députés.

Chapitre IV. — De la proposition ^ discussion, sanction et promulgation des lois.

52. — La proposition, le vote et le rejet des projets de loi appartient à chacune des deux Chambres.

53. — Le pouvoir exécutif exerce, par l'un des ministres d'État, 1' iiroit (îi» ni'onoMiifu! f'MÏ lui ;'nn;ntient dans la confection des

lois, et c'est seulement après un examen fait par une commission de la Chambre des députés, où la loi doil prendre naissance, que cette proposition pont être convertie en projet de loi.

54. — Les ministres peuvent discuter et défendre la proposition uj)rès le rapport de la commission, mais ils ne peuvent pas voter ou assister au vote, à moins qu'ils ne soient sénateurs ou députés.

55. — Si la Chambre des députés adopte le projet, elle le transmet à celle des sénateurs avec la fornuile suivante : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des sénateurs la proposition ci-jointe du pouvoir exécutif (avec ou sans amendement) et pense qu'il y a lieu d'y donner suite. »

56. — Si elle ne peut adopter la proposition, elle en fait part à l'empereur par une députation de sept membres, dans les termes suivants : « La Chambre dts députés témoigne à l'Empereur sa reconnaissance pour le zèle qu'il montre à veiller aux intérêts de l'Empire, et le supplie respectueusement de daigner ajourner la proposition du gouvernement. »

57. — En général, les propositions que la Chambre des députés admet et approuve seront transmises à la Chambre des sénateurs avec cette formule : a La Chambre des députés transmet au sénat la proposition ci-jointe, et pense qu'il y a lieu de demander à l'empereur sa sanction. »

58. — Si la Chambre des sénateurs n'adopte pas entièrement le projet de la Cham'jre des députés, mais lui fait subir quelque changement ou add'tion, elle le renverra avec la formule suivante : « Le sénat envoie à ia Chambre des députés sa proposition avec les amendements' et additions ci-joints, et elle pense qu'en cet état, il y a lieu de demander à l'empereur la sanction impériale. »

59. — Si le sénat, après en avoir délibéré, juge que la proposition ou le projet ne peut être admis, elle le dira dans les termes suivants : « Le sénat renvoie à la Chambre des députés sa proposition (suit la désignation...) à laquelle il ne peut donner son consentement. D

60. — La Chambre des députés procède de même avec le sénat quand il s'agit d'un projet qui a pris naissance dans cette dernière assemblée.

61. — Si la Chambre des députés n'approuve pas les additions ou amendements du sénat, ou vice versa et que cependant, la Chambre qui refuse sur ce point son approbation juge que le projet est avantageux, elle pourra requérir par une députation de trois membres la réunion des deux Chambres, qui aura lieu dans la Chambre des sénateurs : la résolution qui sortira de cette discussion sera définitive.

62. — Si l'une des deux Chambres, la discussion étant épuisée, adopte ntièrement le projet que l'autre Chambre lui transmet, il

est mis sous forme de décret, et, après lecture on séance, il est adressé à l'empereur en doux copies signées par le président ei les deux premiers secrétaires, et il est présenté à sa sanction au moyen de la formule suiviuile : « L'Assemblée j;énérale adresse à l'empereur lu déciet ci- inclus qu'elle juge avantageux et utile à l'empire, et prie l'empereur de dugner lui donner sa sanction. »

03. — Cette présentation est faite par une dépnîation de sept membres envoyée par la Chambre qui a délibéré la dernière, laquelle, en même temps, informe l'autre Chambre où le projet a pris naissance que sa proposition relative à tel objet a été adoptée, et qu'elle est adressée à l'empereur pour obtenir sa sanction.

64. — L'empereur, s'il refuse de donner sa sanction, répondra dans les termes suivants : « l'empereur désire méditer sur le projet de loi pour se décider en son temps » , à quoi la Chambre répondra qu'elle « remercie Sa Majesté impériale de l'intérêt qu'elle prend pour la nation. «

65. — Ce refus a seulement un effet suspensif. Lorsque deux législatures, après celle qui a présenté le projet, le reproduiront successivement dans les mêmes termes, l'empereur sera considéré comme ayant donné sa sanction.

66. — L'empereur accorde ou refuse sa sanction à chaque décret dans le délai d'un mois à compter du jour où il lui est présenté.

67. — S'il ne le fait pas dans ce délai, le résultat sera le même que s'il avait refusé sa sanction, et de ce jour on comptera les législatures pendant lesquelles il pourra encore refuser son consentement, ou bien le décret sera regardé comme obligatoire si la sanction a été déjà refusée dans les deux précédentes législatures.

68. — Si l'empereur adopte le projet de l'Assemblée générale, il s'exprime ainsi : « L'empereur consent. » Quand le projet est revêtu de la sanction, il est en état d'être pronmlgué comme loi de l'empiie. Une des deux copies, après qu'elle aura été revêtue de la signature de l'empereur, sera remise dans les archives de la Chambre qui l'a présentée. L'autre servira pou)' la promulgation de la loi, qui sera faite par le secrétaire d'État compétent, par lequel elle sera gardée.

69. — La formule de promulgation de la loi sera conçue dans les termes suivants : « N., par la grâce de Dieu et l'unanime acclamation des peuples, Empereur et perpétuel défenseur du Brésil, faisons savoir k tous nos sujets que l'Assemblée générale décrète et que nous approuvons la loi suivante : (suit le texte complet de la loi, dans son dispositif seulement); c'est p(»urquoi nous mandons à toutes les autorités à qui il appartient de connaître et d'exécuter la loi ci-dessus rapportée, de lexéculer et la faire exécuter et observer intégralement ainsi qu'elle secom-

porte. Le secrétaire d'État des affaires de... (suit l'indication du département compéteni) la fera imprimer, publier et distribuer.

70. — L«T loi étant signée par l'empereur, contre-signée par le secrétaire d'État compétent et scellée du sceau de l'empire, Torigmal sera gardé dans les archives publiques, et les exemplaires imprimés seront remis à toutes les Chambies de l'empire, aux tribunaux, et partout où il importe de les publier.

CHAPITRE V. — Des Conseils généraux des provinces et de leurs attributions (1).

71. — La Constitution reconnaît et garantit le droit de tout citoyen d'intervenir dans les alFaires de sa province qui intéressent directement ses iniérêts pécuniaires.

(1) Ce cliapitre a été modifié ainsi qu'il suit parla Loi des réformes constitulionnelles du 12 août 1834 (art. 1 à 24) :

Article I. — Le droit reconnu et garanti par l'article 71 delà Constitution sera exercé par les Chambres de district et par les assemblées qui, remplaçant les Conseils généraux, s'établiront dans toutes les provinces arec le titre à! Assemblées législatives provinciales.

L';mturité de l'Absemblée législative de la province où est située la capitale ne s'étendra pas à cette capilaie ni à son municipe.

2. — Les AssemijJées légisbiiivcs provinciales seront composées de 36 membres dans les provinces de Pernambuco, Bahia, Rio de Janeiro, des Mines et de Saint-Paul; de 28 dans celles de Para, Maraiihâo, Ceara, Paraiiyba, Alagôas et du Rio-Grande du Sud; et de 20 dans toutes les autres. Ce nombre peut être modifie par une loi générale.

3. — Le pouvoir législatif général pourra décréter l'organisation d'une secomlo. Chambre législative pour quelque province, sur la demande de son Assemblée. Cette seconde Chambre pourra avoir plus de durée que la première.

4. — L'élecUon de ces asseml)!c',es se fera de la même manière que celle des députés à l'Assi'inblée générale législative et par les mêmes électeurs; mais chaque législature i)rovincinlc durera seulement deux ans : ses membres pourront cire réélus aux assemblées suivantes.

Immédiatement après la promulgation de cette réforme, il fera procédé dans chaque province a l'eleciioii des membres des premières assemblées législatives provinciales, lesquelles entreront aussitôt en exercice et dureront jusqu'à la fin de l'année ls;J7.

5. — Leur première réunion aura lieu dans la capitale des provinces, et les suivantes dans les lieux qui seront désignés par les actes législatifs provinciaux. Toutefois le lieu de la première réunion de IWssemblée législative de la province où est située la capitale sera désigné parle Gouvernement.

6. — l'tiur la nomination des présidents, vice-présidents et Recrétaires, la vérification des pouvoirs des mendires, le serment, la police et l'administration intérieure de l'Assi-mi-lée, on se conformera au règlement des ci-devant Conseils généraux des provinces.

Les dépenses de la province seront portées sur le budget propose' par le président de la province, et les dépenses mnnii-ipnles sur celui de chaque Chambre respectivcnHîiil.

72. — Ce droit sera exercé par les Chambres de district et par les CoDseils qui, sous le titre de Conseils généraux des provinces^ doivent être établis dans chaque province, sauf celle où est établie la capitale de l'Empire.

7. — Tous les ans il y aura une session qui durera deux mois et pourra être prorogée, quand le président de la province le jugera utile.

8. — Le président de la province assistera à l'installation de l'Assemblée provinciale qui aura lieu, à l'exception de la première fois, le jour qu'elle-même fixera. Il occupera un siège égal à celui du président de l'Assemblée et à sa droite, et il fera à cette Assemblée son j apport où il exposera l'ttat des affaires publiques et des mesures que la province réclame le plus pour son amélioration.

9. — Il appartient aux Assemblées législatives provinciales de proposer, discuter et arrêter des décisions en conformité des articles 81, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la Constitution.

10. — Il leur appartient également de statuer sur les objets suivants :

1° La division civile, judiciaire et ecclésiastique de leur province respective, et même la translation de la capitale en telle ville qui conviendrait mieux;

2" L'instruction publique et les étaltlisseaients propres à la favoriser, non compris les écoles de méilecine, les écoles de droit et les académies actuellement existantes et autres étaitlissements semblables d'instruction qui seraient créés à l'avenir par une loi générale;

3° Les cas et les formes de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le municipe ou la province;

4° La police et l'administration des municipes, sur la proposition des Cbambres municipales;

5° La tixation des dépenses municipales et provinciales et les impôts par elles nécessités, à condition que ces impôts ne préjudicient pas aux contributions générales de l'État. Les chambres pourront proposer les moyens de subvenir aux dépenses de leurs municipes respectifs;

6" La répartition des contributions directes entre les municipes de la province, la surveillance de l'emploi des revenus publics provinciaux et municipaux, et les comptes des recettes et des dépenses.

Les dépenses provinciales seront fixées sur le projet de budget présenté par le président de la province, celles des municipalités sur le projet préparé pour chacune d'elles par sa Chambre municipale;

7° La création et la suppression d'emplois municipaux et provinciaux, la nomination à ces emplois et le règlement de leurs rapports.

Sont emplois municipaux et provinciaux tous ceux qui sont exercés dans les mnnicipalités et les provinces, sauf ceux qui se rapportent à l'administration, à la perception et à la comptabilité de valeurs nationales, à l'admini-^tration de la guerre, de la marine, et des postes générales, ainsi que les fonctions de président de province, évéque, commandant supérieur de la garde nationale, membres des écoles de médecine, des écoles de droit et des académies, auxquels 86 réfère le § 2 du présent article.

8° Les travaux publics, la voirie et la navigation dans l'intérieur de chaque province, lorsqu'elles n'appartiennent pas à l'administration générale de l'État. 9* La construction des maisons de détention, de travail et de correction, ainsi que leur régime.

10° Les maisons de secours publics, les couvents et toutes les associations politiques et religieuses.

11" Dans quels cas et selon quclir^ formes les présidents de province pourront nommer, suspeiidre et même iv -oquer les agents provinciaux.

73. — Les Conseils généraux se composeront de 21 membres dans les provinces les plus peuplées telles que celles de Para, Maranhâo, Geaia, Pernambuco, Baiiia, des Mines, de Saint-Paul, et du Rio-Grande du Sud; de 13 membres dans les autres.

11. — Il nppartient également aux Assemblées législatives provinciales :

1° D'arrêter leurs règleaieots Intérieurs en observant les dispositions suivantes : — a) Que nul prujet de loi r u résolution ne puisse être mis en discussion sans avoir été porté à l'ordre du jour vingt-quatre heures au moins à l'avance; — b) Que chaque projet de loi on 'ésoiiilion soit soumis à trois discussions au moins; — c) Qu'il n'y ait pas moins de vingt-quatre heures d'intervalle entre l'une et l'autre discussion ;

2° De fixer, sur la proposition du président de la province, l'état des forces de police ;

3" D'autoriser les chambres municipales et le gouvernement provincial à contracter des emprunts destinés à faire face à leurs dépenses rpspe;'tives.

4° De surveiller l'administration des Ijiens provinciaux. Une loi générale déterminera quels sont les idens provinciaux.

5° De pourvoir, concurremment avec l'Assemblée généiale et le Gouvernement central, a l'organisation de la statistique dans la province, à l'instruction et à la civilisation des indigènes, et à l'établissement de colonies.

C° De décider, lorsqu'une accusation sera portée contre le président ou celui qui en remplit les fonctions, si le procès doit être suivi, et .si ce fonctionnaire doit être ou non suspendu, dans les cas où, d'après les lois, il y a lieu à suspension.

7° De prononcer la suspension et même la révocation du magistrat contre lequel est dirigée une action en responsabilité, celui-ci étant entendu et mis à même de produire sa défense.

8° D'exercer, concurremment avec le Gouvernement central, dans les cas et suivant les formes déterminées par l'article 179, § .35 de la Constitution, les droits que cet article confère au Gouvernement central.

9" De veiller, dans la province, à l'observation de la Constitution et des lois, et de faire des représentations à l'Assemblée générale et au Gouvernement central contre les lois des autres provinces qui blesseraient ses propres droits.

12. — Les Assemblées provinciales ne pourront pas légiférer sur les taxes d'importation ni sur les objets non mentionnés dans les deux précédents articles.

13. — Les lois et les résolutions des Assemblées législatives provinciales sur les objets spécifiés aux articles 10 et 11 seront transmises directement au président de la province à qui il appartient de les sanctionner.

Sont exceptées les lois et les résolutions touchant les olijets compris dans l'article 10, §§ 4, 5 et C, et dans la partie relative aux dépenses et recettes municipales, et dans l'article 11, §§ 1, 6, 7 et 9, lesquelles seront décrétées par ces Assemblées sans que la sanction du président soit nécessaire.

14. — Si le président croit devoir sanctionner la loi ou la résolution, il le fera au moyen de la formule suivante signée de sa main : « Je sanctionne, et que l'on publie comme loi. »

15. — Si le président juge qu'il doit refuser sa sanction, la loi ou la résolution lui semtdant contraires aux inféiêts de la province, il le fera nu moyen de cette formule : « Renvoyé à l'Assemblée légi-lativc jirovinciale, » et il ixposera, sons sa Rit'n.-Mure, les raisons qui le déterminent. Dans ce cas, le projet Çerasoumia à nue nouvelle diseusgloo, et, 8'il est adopta dons les n^vèrnc." fcrines j

7 ■ . — Les élections se feront à la même époque et de la même manière que celles des représentants de la nation^ et pour un temps égal à celui de chaque législature.

75. — L'âge de vingt cinq ans, la probité et des moyens convenables d'existence sont les qualités nécessaires pour être membre de ces Conseils.

76. — Les Conseils se réuniront dans la capitale de la province. Dans la première séance préparatoire, ils nommeront leurs président, vice-président, secrétaire et vice-secrétaire qui resteront en fonctions pendant tout le temps de la session. Ils examinèrent et vérifieront la régularité de l'élection de leurs membres.

77. — Il y aura tous les ans une session qui durera deux mois et pourra être prorogée pour un mois si telle est la décision de la majorité du Conseil,

78. — Pour que le Conseil délibère valablement, il faut la présence de plus de la moitié de ses membres.

79. — Ne pourront être élus membres du Conseil général le président de la province, le secrétaire et le commandant des armes.

ou s'il est amendé conformément aux observations du président à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée, il sera renvoyé au président qui le sanctionnera. S'il n'est pas adopté, il ce pourra être présenté de nouveau dans la même session.

IG. — Quand le président refusera sa sanction parce que le projet lui paraîtra blesser les droits de quelque autre province, dnns les cas prévus par l'article 10, § 8, ou les traités faits avec les nations étrangères, et lorsque l'Assemblée provinciale jugera le contraire à la majorité des deux tiers, comme dans l'article précèdent, le projet, ainsi que les observations du président, seront portés à la connaissance du Gouvernement et de l'Assemblée générale qui décideront définitivement si le projet doit être sanctionné.

17. — Si l'Assemblée générale n'est pas reunie à cette époque, et si le Gouvernement juge que le projet doit être sanctionné, il pourra ordonner qu'il soit provisoirement exécuté, jusqu'à la décision définitive de l'Assemblée générale.

18. — La loi ou la résolution étant sanctionnée, le président en ordonnera la publication par la formule suivante : « N..., président de la province de..., je fais savoir à tous ses habitants que j'ai sanctionné la loi (ou la résolution) suivante... C'e.-^t pourquoi je mande à toutes les autorités à qui il appartient d'en connaître ou de l'exécuter, de l'observer et faire observer intégralement ainsi qu'elle se comporte; que le secrétaire de cette province la fasse-imprimer, publier et distribuer. »

La loi ou la résolution, signée par le président de la province et scellée du sceau de l'Empire, sera gardée dans les archives publiques, et des exemplaires en seront envoyés à toutes les Chambres et tribunaux, et dans les autres lieux de la province où il sera convenable qu'elle soit publiée. ,

19. — Le président donnera ou refusera la sanction dans le délai de dix jours, et, s'il néglige de le faire, il sera censé l'avoir donnée. Si néanmoins, dans ce cas, il renvoie la loi et refuse de la sanctionner, comme au cas de l'article 15, l'Assemblée législative provinciale la fera publier : la loi sera alors signée par le président de cette Assemblée.

80. — Le président de la province assistera à l'installation du Conseil général qui se fera le 1" décembre. Il occupera un siège égal à celui du président du Conseil et à sa droile. 11 exposera au Conseil l'état des affaires publiques et des mesures les plus utiles à prendre dans la province, pour son amélioration.

81. — Ces Conseils auront pour principale attribution de discuter et de délibérer sur les affaires qui intéressent le plus la province, et de prendre des décisions appropriées à ses besoins particuliers.

82. — Les affaires qui auront commencé dans les Chambres seront remises officiellement au secrétaire du Conseil et seront discutées portes ouvertes, comme celles qui auraient pris naissance dans le Conseil même. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix des membres présents.

83. — Ne pourront être proposés ni délibérés dans ces Conseils, les projets concernant :

1" Les intérêts généraux de la nation ;

20. — Le président «le l.-i piovinre enverra à l'Assemblée générale et au Gouvernement fies copies authentiques de tous les actes législatifs [irovinciaux, alin qu'o!! examine s'ils violent la Constiliilioii, les lois générales, les droits des autres provinces ou les traités. Dans ce- cas seulement, le pouvoir législatif général pouira les annuler.

21. — Les membres des Assemblées provinciales ne pourront étie rechercliés h raison des opinions qu'ils emeUrnient dans l'exercice de leurs fonctions.

22. — Les membres des Assemblées provinciales recevi ont journellement , pendant le temps des sessions ordinaires et extraordinaires et des prorogations, une allocation pécuniaire lixée par l'Assemblée (irovinciale dans la dernière session de la précédente législature. Ils auront aussi, !or.-qa'i!> demeureront hors du lieu de leurs réunions, une indemnité annuelle pour leurs frais d'aller et retour, fixée de la même manière, tl proportionnée à l'étendue du trajet. Lors de la première législature, l'allocation, ainsi que l'indemnité de déplacemerd, seront fixées par le président de la province.

23. — Les membre:! des Assemblées provinciales qui seraient fonctionnaires publics ne pourront, pendant les sessions, exercer leurs fonctions ni cumuler leur traitement. Toutefois, ils auront l'option entre le traitement de leur fonction et l'allocation qui leur reviendiait comme membres desdites Assemblées.

24. — Outre les attributions que la loi confère aux présidents de province, il leur appartient encore :

1° De convoquer la nouvelle assemblée provinciale de telle sorte qu'elle puis-se se réunir au temps marqué pour ses sessions;

:" De convoquer l'Assemblée provinciale en session extraordinaire, de la proroger et de la dissoudre quand ainsi l'exige le bien de la province, de telle sorte cependant qu'il ne se passe pas une année sans qu'il n'y ait de session.

:]■> De suspendre la publication des lois provinciales dans les cas et suivant les forme.s indiquées par les articles 15 et 10.

i" De rendre de.- ordoimances, instructions et règlements en vue de la bonne exécution des lobs provinciales.

Kn cas de doute sur le sens de quelque article de la présente Réforme, le pouvoir législatif gênerai sera seul compétent pour l'i.'iti rjiK'tcr.

2" Des conventions entre provinces;

3° Les impôts dont l'initiative est de la compétence exclusive de la Chambre des députés (Article 36);

A" L'exécution des lois.

Les Conseils pourront cependant adresser des remontrances respectueuses et motivées à l'Assemblée générale et au |)Ouvoir exécutif.

84. — Les résolutions des Conseils généraux des provinces seront transmises au pouvoir exécutif par l'intermédiaire du président de la province.

85. — Si l'Assemblée générale se trouve réunie à cette époque, elles lui seront immédiatement adressées par la secrétairerie d'État compétente pour être proposées comme projets de loi et obtenir l'approbation de l'Assemblée, après une discussion unique dans chaque Chambre.

8G. — Si l'Assemblée ne se trouve pas réunie, l'empereur fera exécuter provisoirement ces résolutions s'il jug(î qu'il est bon de les appliquer promptement, eu égard aux avantages qu'elles peuvent produire pour le bien général de la province

87. — En dehors de ce cas, l'empereur déclarera « qu'il suspend son jugement relativement à telle affaire », à quoi le Conseil répondra « qu'il reçoit très-respectueusement la réponse de Sa Majesté impériale. »

88. — Lorsque l'Assemblée générale sera réunie, les résolutions suspendues lui seront adressées, ainsi que celles qui .seront en cours d'exécution, pour être discutées et délibérées dans les formes prescrites par l'article 85.

89. — L'ordre des travaux, la police intérieure et extérieure des Conseils généraux des provinces seront déterminés par un règlement qui leur sera donné par l'Assemblée générale.