Les administrations départementales et municipales ne
LKS CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. lix
peuvent modifier les actes du Corps législatif, ni ceux du Directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution.
Elles ne peuvent s'immiscer dans les objets dépendants de l'ordre judiciaire.
190. — Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics dans leur territoire.
Le Corps législatif détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de l'administration intérieure.
191. — Le Directoire exécutif nomme, auprès de chaque administration départementale et municipale, un commissaire qu'il révoque lorsqu'il le juge convenable.
Ce commissaire surveille et requiert l'exécution des lois.
192. — Le commissaire près de chaque administration locale, doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où cette administration est établie.
Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
193. — Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres.
En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
194. — Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres des autorites supérieures,etles administrations dedépartement ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.
195. —Aucune suspension ni annulation ne devient définitive sans la confirmation formelle du Directoire exécutif.
196. — Le Directoire peut aussi annuler immédiatementles actes des.administrations départementales ou municipales.
Il peut suspendre ou destituer immédiatement, lorsqu'il le croit nécessaire, les adnjinistrateurs, soit de département, soit de canton et les envoyer devant le& tribunaux de département, lorsqu'il y a lieu.
197. — Tout arrêté portant cassation d'actes, suspension ou destitution d'administrateurs, doit être motivé.
198. — Lorsque les cinq membres d'une administration départementale sont destitués, le Directoire exécutif pourvoit à leur remplacement jusqu'à l'élection suivante ; mais il ne peut choisir leurs suppléants provisoires que parmi les anciens administrateurs du même département.
199. — Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui sont attribuéespar la loi, et non sur les intérêts généraux de la république.
200. — Toute administration doit annuellement le compte de sa gestion.
Les comptes rendus par les administrations départementales sont imprimés.
201. — Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre où ils sont consignés, et qui est ouvert à tous les administrés.
Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.
Le Corps législatif peut proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.
