L'empereur exerce le pouvoir modérateur

i" En nommant les sénateurs en la forme de l'article 43;

2° En convoquant l'Assemblée générale extraordinaire dans les intervalles des sessions, lorsqu'ainsi l'exige le bien de l'empire

3" En sanctionnant les décrets et les résolutions de l'Assemblée générale afin qu'ils aient force de loi. (Art. 62.)

A" En approuvant et en suspendant provisoirement les résolulions des Assend:)lées provinciales. (Art. S6 et 87.)

5° En prorogeant, en ajournant l'Assemblée générale, et en dissolvant la Chambre des (h'îputés dans les cas où le bien de l'i-^tat l'exige, à condition d'en convoquer immédiatement une autre qui la remplace;

6° En noumiantet en révoquant librement les ministres d'État;

7° En suspendant les magistrats dans le cas de l'article 154;

8° En accordant la remise ou la réduction des peines imposées aux coupables condamnés par sentence;

9° En accordant des amnisties dans les cas urgents, et quand ainsi le conseillent l'humanité et le bien de l'État.