La justice est rendue gratuitement

206. — Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

207. — Lascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés a ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

208. — Les séances des tribunaux sont publiques, les juges délibèrent en secret; les jugements sont prononcèsahaute voix; ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée.

209. — Nul citoven, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal dedépartement, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux.