DE LA JUSTICE CIVILE

210.— Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties.

211. — La décision de ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément réservé.

212. — Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs.

Us sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.

213. — La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. lxi

Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent a la charge de l'appel;

214. — Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre ;t de mer; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir.

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au iela de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (centquintaux vingt-deux livres).

215. — Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit "a la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix st ses assesseurs pour être conciliées.

Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant le tribunal civil.