Sont citoyens français

Ceux qui sont nés en France d'un père français ;

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. t

Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume;

Ceux qui, nés en pays étranger d'un père français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique;

Enfin, ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.

3. — Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique.

4. — Le pouvoir législatif pourra, par des considérations importantes, donner à un étranger un acte de naturalisation, sans autres conditions que de fixer son domicile en France, et d'y prêter le serment civique.

5. — Le serment civique est : Je jiue d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon 'pouvoir la constitution du royaume, décrétée par V Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 e^ 179-1.

6. — La qualité de citoyen français se perd, 1° Par la naturalisation en pays étranger;

2" Parla condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité;

3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;

4" Par l'affiliation a tout ordre de chevalerie étranger ou a toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.