La loi ne considère le mariage que comme contrat civil

Le Pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.

8. — Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur réunion dans les villes et dans certains arrondissements du territoire des campagnes, forment les communes.

9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre dioffi.cier s municipaux, sont chargés d(; gérer les affaires particulières de la commune.

11 pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'État.

10. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de^suivre dans l'exercice, tant des fonctions municipales" que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les lois.

TITRE III. — Des pouvoirs publics.

Art. T".— Lasouveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient a la nation; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

2. — La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.

La Constitution française est représentative: les représentants sont le Corps législatif et le roi.

3. — Le pouvoir législatif est délégué aune Assemblée nationale composée do représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la^ sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci- après.

4. — Le gouvernement est monarchique : le pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci- après.

5. — Le pouvoir judiciaire est délégué a des juges élus ii temps parle peuple.