DU TRIBUNAL DE CASSATION

254. — Il y a pour toute la république un tribunal de cassation. Il prononce :

1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux;

2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

3° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

255. — Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des atï'aires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

256. — Lorsqu'aprés une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer.

257. — Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une députation qui lui

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. uy

présente l'état des jugements rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement.

258. — Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nombre des départements.