Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé

1° De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la loi;

2" De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel.

250. — Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe.

251. — Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accusé a la faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.

252. — L'instruction devant le jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office.

253. — Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.