HAUTE COUR DE JUSTICE

265. — Il y a une haute cour de justice pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.

266. — La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation, et de hauts-jurés nommés par les assemblées électorales des départements.

267. — La haute cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation du Corps législatif, rédigée et publiée par le conseil des cinq cents.

268. — Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation du conseil des cinq cents.

Ce lieu ne peut être plus près qu'a douze myriamètres de celui où réside le Corps législatif.

269. — Lorsque le corps législatif a proclamé la formation de la haute cour de justice, le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze; les cinq juges ainsi nommés senties juges de la haute cour de justice; ils choisissent entre eux un président.

270. — Le tribunal de cassation nomme dans la même séance, par scrutin, a la majorité absolue, deux de ses membres, pour remplir, à la haute cour de justice, les fonctions d'accusateurs nationaux.

Lxvi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

271. — Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq cents.

272. — Les assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans, un juré pour la haute cour de justice.

273. — Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après l'époque des élections, la liste des jurés nommés pour la haute cour de justice.