TRESORERIE NATIONALE ET COMPTABILITE

315. — Il y a cinq commissaires de la trésorerie nationale, élus par le conseil des anciens, sur une liste triple présentée par celui des cinq cents.

316. — La durée de leurs fonctions est de cinq années : l'un d'eux est renouvelé tous les ans, et peut être réélu sans intervalle et indéfiniment.

317. — Les commissaires de la trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux;

D'ordonner les mouvements de fonds et le payement de toutes les dépenses publiques consenties par le Corps législatif;

De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de chaque département, avec les différentes régies nationales, et avec les payeurs qui seraient établis dans les départements;

D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs, avec les régies et administrations, la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds.

318. — Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu'en vertu :

V D'un décret du Corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet; 2° D'une décision du Directoire ; 3° De la signature du ministre qui ordonne la dépense.

319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver aucun payement si le mandat, signé par le ministre que ce genre de payement concerne, n'énonce pas la date, tant de la décision du Directo're exécutif, que desdécretsdu Corps législatif qui autorisent le payement.

320. — Les receveurs des contributions directes dans chaque département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans les départements, remettent a la trésorerie nationale leurs comptes respectifs; la trésorerie les vérifie et les arrête.

321. — Il y a cinq commissaires delà comptabilité nationale, élus par le Corps législatif, aux mêmes époques et suivant les mêmes formes et conditions que les commissaires de la trésorerie.

322. — Le compte général des recettes et des dépenses de la République, appuyé des comptes particuliers et des pièces justificatives, est présenté parles commissaires de la trésorerie aux commissaires de la comptabilité, qui le vérifient et l'arêtent.

323. — Les commissaires de la comptabilité donnenlconnaissance au Corps législatif des abus, malversations, et de tous les cas de responsabilité qu'ils découvrent dans le cours de leurs opération ;

ox LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

ils proposent dans leur partie les mesures convenables aux intérêts de la République.

324. — Le résultat des comptes arrêtés par les commissaires de comptabilité est imprimé et rendu public.

325. — Les commissaires de comptabilité, tant de la trésorerie nationale que de la comptabilité, ne peuvent être suspendus ni destitués que par le Corps législatif.

Mais, durant l'ajournement du Corps législatif, le Directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale au nombre de deux au plus, a charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du Corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances.