TITRE XI. — FINANCES

ConirihiLtioïis.

302. — Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister uu delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées.

303. — Le Corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire; mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

304. — Tout individu qui, n'étant pas dans le cas des articles 12 et 13 de la constitution, n'a pas été compris au rôle des contributions directes, a le droit de se présenter a l'admiîiistration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle égale ii la valeur de trois journées de travail agricole.

303. — L'inscription mentionnée dans l'article précédent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année.

306. — Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables a raison de leurs facultés.

307. — Le Directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne a cet effet tous les ordres nécessaires.

308. — Les comptes détaillés de la dépense des ministres, signés et certifiés par eux, sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.

309. — Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature; ils expriment les sommes touchées et dépensées, année par année, dans chaque partie d'administration générale.

310. — Sont également publiés les comptes des dépenses particulières aux départements et relatives aux tribunaux, aux administrations, aux progrès des sciences, à tous les travaux et établissements publics.

311. — Les administrateurs de départements et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton.

312. — Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies, d'en fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type.

313.— Le Directoire surveille la fabrication des monnaies, et

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nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement cette inspection.

314. — Le Corps législatif détermine les contributions des colonies et leurs rapports commerciaux avec la métropole.