TITRE XIII. — RÉVISION DE LA CONSTITUTION
336. — Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelques rticles de la constitution, le conseil des anciens en proposerait la évision.
337. — La proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinq cents.
338. — Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée.
339. — Cette a^emblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du Corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées par le conseil des anciens.
340. — Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de l'assemblée de révision, un lieu dista'nt de vingt myriamètres au moins de celui où siège le Corps législatif.
341. — L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent.
342. — L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le Corps législatif.
343. — Tous les articles de la constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que les changements proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple.
344. — Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun.
343. — Les citoyens qui sont membres du Corps législatif au moment oià une assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.
346. — L'assemblée de révison adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.
Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé.
347. — En aucun cas, la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois mois.
348. — Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, "pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.
Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en
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jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.
349. — L'assemblée de révision n'assiste a aucune cérémonie publique; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du Corps législatif.
350. — L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.
'TITRE XIV. — DISPOSITIONS générales.
351. — Il n'existe entre les citoyens d'autre supériorité que celles aes fonctionnaires publics, et relativement a l'exercice de leurs fonctions.
352. — La loi ne reconnaît ni vœux religieux ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.
353. — Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée.
Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.
Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
354. — Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.
Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte. La République n'en salarie aucun.
355. — Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.
Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
356. — La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.
357. — La loi doit pourvoir a la récompense des inventeurs ou au maintien de propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.
358. — La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
359. — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.
Pendant le jour ont peut y exécuter les ordres des autorités constituées.
Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.
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360. — 11 ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.
36J. — Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire.
362. — Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec aucune autre, ni s'affilier a elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter a ses membres aucun signe extérieur de leur association.
363. — Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.
364. — Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution.
Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.
365. — Tout attroupement armé est un attentat 'a la constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.
366. — Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.
367. — Plusieurs autorités coiistituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble ; aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.
368. — Nul ne peut porter de marques distinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus.
389. — Les membres du Corps législatif, et tous les fonctionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme.
370. — Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.
371. — 11 y a dans la République uniformité de poids et mesures.
372. — L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.
373. — La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français, qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.
374. — La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acqué-
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reur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamantsà être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national.
375. — Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront être faites par la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre XIII.
376. — Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.
377. — Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du Corps légisfatif, du Directoire exécutif, des administrateurs et des juges; a la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, a l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
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CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
