DU 22 FRIMAIUE AN VIII (13 DÉCEMBRE

(Votée par 3,011,007 suffrages.)

TITRE I". — DE l'exercice des droits de cité.

Art. 1". — La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.

2. — Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.

3. — Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

4. — La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger ;

Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;

Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance;

Par la condamnation a des peines aflflictives infamantes.

5. — L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur a titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ;

Par l'état de domestique a gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

6. — Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

7. — Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres a gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

8. — Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également un dixième d'entre eux : il en

Lxxvi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

9. — Les citoyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.

10. — Les citoyens ayant droit de coopérer a la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédents, sont appelés tous les trois ans a pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absents pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique.

H. — Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste les inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les remplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.

12. — Nul n'est retiré d'une liste que par les votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.

13. — On n'est point retiré d'une liste d'éligibles, par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une liste d'un degré inférieur ou supérieur.

14. — L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques, pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an IX.

Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles.