Les membres des collèges électoraux sont a vie
21. — Si un membre d'un collège électoral est dénoncé au Gouvernement, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le Gouvernement invite le collège à manifester son vœu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège.
22. — On perd sa place dans les collèges électoraux pour les mêmes causes qui font perdre le droit de citoyen.
On la perd également, lorsque, sans empêchement légitime, on n'a point assisté a trois réunions successives.
23. — Le premier consul nomme les présidents des collèges électoraux a chaque session.
Le président a seul la police du collège électoral, lorsqu'il est assemblé.
24. — Les collèges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire.
25. — Pour parvenir à la formation des collèges électoraux des départements, il sera dressé dans chaque département, sous les ordres du ministre des finances, une liste de six cents citoyens plus imposés aux rôles des contributions foncière, mobilière et somptuaire, et au rôle des patentes.
On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile du département, celle qu'on peut justifier payer dans les autres parties du territoire de la France et des colonies.
Cette liste sera imprimée.
26. — L'assemblée du canton prendra sur cette liste les membres qu'elle devra nommer au collège électoral du département.
27. — Le premier consul peut ajouter aux collèges électoraux d'arrondissement dix membres pris parmi les citoyens appartenant à la légion d'honneur, ou qui ont rendu des services.
Il peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département, et les dix autres, soit parmi les membres de la légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.
Il n'est point assujetti, pour ces nominations, à des époques déterminées.
28. — Les collèges électoraux d'arrondissement présentent au premier consul deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement, pour chaque place vacante dans le conseil d'arrondissement.
Un au moins de ces citoyens doit être pris hors du collège électoral qui le désigne.
Les conseils d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
