Le Corps législatif ne pourra être dissous par le Roi

SECTION 1''. — Nombre des Représentants. Bases de la représentation.

Art. — l'-'. Le nombre des représentants au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq, ii raison de quatre-vingt-trois départements dont le royaume est composé; et indépendamment de ceux qiii pourraient être accordés aux colonies.

2. — Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe.

3, — Des se[)tcent quarante-cinq représentants, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois, a l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.

LES CONSTJi L ilONt> i)E LA FRANCE. vu

4. — Deux cent quarante-neuf représenlanls sont attribués a la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

0.— Deux, cent quarante-neuf représentants sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paye de parts de contribution,

SECTION n. — Assemblées primaires. Nomination des Electeurs.

Art. 1".— -Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.