TITRE IV. —DE LA RÉGENCE

17. — L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis : pendant sa minorité, il y a un régent de l'empire.

18. — Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accomplis. Les femmes sont exclues de la régence.

19. — L'empereur désigne le régent parmi les princes français ayant l'âge exigé par l'article précédent; et à leur défaut, parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.

20. — A défaut de désignation de la part de l'empereur, la régence est déférée au prince le plus proche en degré, dans l'ordre de l'hérédité, ayant vingt-cinq ans accomplis.

21. — Si, l'empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.

22. — Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé a la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée a un parent plus éloigné ou a l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur.

23. — Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité.

24. — Le régent exerce, jusqu'à la majorité de l'empereur, toutes les attributions de la dignité impériale.

Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence, ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité, ni user de la prérogative réservée à l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. xcy

Il ne peut révoquer ni le grand-juge, ni le secrétaire d'Étal.

25. — Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.

26. — Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

27. — Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatusconsulte, et n'adopte aucun règlement d'administration publique, qu'après avoir pris l'avis du conseil de régence, composé des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Il ne peut déclarer la guerre, ni signer des traités de paix, d'alliance ou de commerce, qu'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour ce seul cas, ont voix délibérative. La délibération a lieu a la majorité des voix; et s'il y a partage, elle passe 'a l'avis du régent.

Le ministre des relations extérieures prend séance au conseil de régence, lorsque ce conseil délibère sur des objets relatifs à son département.

Le grand-juge ministre de la justice peut y être appelé par l'ordre du régent.

Le secrétaire d'État tient le registre des délibérations.

28. — La régence ne confère aucun droit sur la garde de l'empereur mineur.

29. — Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.

30. — La garde de l'empereur mineur est confiée 'a sa mère, et à son défaut au prince désigné à cet efï'et par le prédécesseur de l'empereur mineur.

A défaut de la mère de l'empereur mineur, et d'un prince désigné par l'empereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur a l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Ke peuvent être élus pour la garde de l'empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.

31. — Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'empire, reçu par le secrétaire d'État, et transmis aussitôt au sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.

Lorsque l'empereur désigne soit un régent pour la minorité, soit un prince pour la garde d'un empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.

Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorité, soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables a volonté par l'empereur.

Tout acte d'adoption, de désignation ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul effet.

TITRE V. — DES GRANDES DIG.NITÉS DE L'ëMPIRE.

32. — Les grandes dignités de l'empire sont celles, De grand électeur,

icvi LES CONSTIÏUTIOxNS DES DIVERS ETATS.

D'archichancelier de l'empire, D'archichancelier d'État, D'architrésorier, De connétable, De grand amiral.

33. — Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont nommés par l'Empereur.

Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes français, et prennent rang immédiatement après eux.

L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occupent respectivement.