TITRE X. — DD CORPS LÉGISLATIF

78. — Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.

civ LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

79. — Les projets de lois présentés au corps législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat.

80. —Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

81. — Les séances ordinaires sont composées des membres du corps législatif, des orateurs du conseil d'Étal, des orateurs des trois sections du tribunat.

Les comités généraux ne sont composés que des membres du corps législatif.

Le président du corps législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux.

82. — En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d'État et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet do. loi.

. 83. — Le corps législatif se forme en comité général,

1° Sur l'invitation du président pour les afifaires intérieures du corps ;

2° Sur une demande faite au président, et signée par cinquante membres présents.

Dans ces deux cas, le comité général est secret; et les discussions ne doivent être ni imprimées, ni divulguées;

3° Sur la demande des orateurs du conseil d'État, spécialement autorisés a cet effet.

Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.

Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.

84. — Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.

85. — Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'État.

S6, — La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.

87. — Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le ca's énoncé article 113, au titre XIII de la haute cour impériale.