Une haute cour impériale connaît

1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État;

2' Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire ;

3* Des délits de Responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;

4° Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, par des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés parles lois;

5° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions;

6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;

7° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation:

8° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.

102. — Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat.