GOUVERNEMENT PENDANT L'ABSENCE DU ROI

Art. 1er. Les décrets de l'Assemblée nationale déjà rendus, qui n'auraient été ni sanctionnés ni acceptés par le Roi, ainsi que les décrets à rendre qui ne pourraient etie ni sanctionnés ni acceptés, à raison de l'absence du Roi, porteront néanmoins le nom, et auront dans toute l'étendue du royaume la Force des lois, et la formule ordinaire continuera d'y être employée.

2. Il est enjoint au ministre de la justice d'y apposer le sceau de l'État, sans qu'il soit besoin de la sanction ni de l'acceptation du Roi, et de signer, tant les minutes des décrets, qui doivent être déposées aux archives nationales et à celles de la chancellerie, que les expéditions des lois, qui doivent être envoyées aux tribunaux et aux corps administratifs.

3. Les ministres sont autorisés à se réunir pour faire et signer ensemble les proclamations et autres actes de même nature.

Commentaire. — Louis XVI, depuis la déclaration de l'Assemblée du 23 juin 1789, avait accepté et promulgué tous les décrets constitutionnels, sanctionné et promulgué tous les décrets législatifs ; il cédait en apparence à l'autorité supérieure de la Constituante, mais il méditait secrètement de dissoudre cette Assemblée et de rétablir l'ancien régime réformé d'après le plan primitif, qu'il avait exposé à l'ouverture des États généraux et dans la séance royale du 23 juin 1789. Après l'émeute du 14 juillet 1789, Louis XVI et ses ministres cessèrent de gouverner, et la France serait tombée dans l'anarchie, si la Constituante, statuant incessamment sur les rapports de ses comités, n'avait résolu elle-même toutes les affaires d'exécution et d'administration par un grand nombre de décrets. Depuis la même époque, plusieurs milliers de nobles et d'individus attachés à l'ancien état de choses avaient quitté la France, et s'étaient réunis derrière la frontière de l'est, annonçant qu'ils allaient prendre

les armes contre la France et sollicitant ouvertement les divers gouvernements monarchiques de l'Europe de leur prêter un secours armé pour rétablir un régime injuste et abhorré de tons les Français. Ils exploitaient en même temps contre la nouvelle Constitution le funeste malentendu qui venait d'éclater entre l'Église et la Constituante, portant contre cette assemblée religieuse et chrétienne l'accusation d'hérésie et de schisme. Cependant le moment approchait où les différentes parties de la Constitution, votées l'une après l'autre par fragments, allaient être revisées et réunies dans un acte définitif. Louis XVI voyait venir le jour où il serait invité par la Constituante à mettre en vigueur la nouvelle Constitution. Dans ces circonstances, le devoir de ce prince était d'obéir à la Constituante ou d'abdiquer. Mais Louis XVI avait été élevé dans la fausse doctrine de Bossuet sur le prétendu droit divin ; il pensait avec Bossuet, que la royauté s'établit légitimement par la force et la conquête, que le prince a sur le peuple l'autorité absolue du père de famille sur ses enfants mineurs, et que lès rois voisins ont le droit de se coaliser pour rétablir par les armes, dans son plein pouvoir, celui d'entre eux contre lequel les sujets se sont révoltés. Les émigrés comme le roi agissaient d'après cette doctrine. Les préjugés, les passions, les théories erronées excusent-elles les actes criminels? Non, jamais dans aucun homme, depuis qu'Adam a été placé par Dieu sur la terre avec une âme libre, les faux points de vue de l'esprit n'ont éteint la voix de la conscience ; elle nous avertit de chaque mauvaise action, sans jamais qu'aucun homme ait pu la faire taire, et pendant même qu'il fait le mal il l'entend toujours. Aussi quand les émigrés et Louis XVI demandèrent et acceptèrent le secours armé des gouvernements voisins pour renverser la Constitution de la France, ils surent qu'ils faisaient une mauvaise action, car c'est une mauvaise action d'appeler l'étranger dans son pays. Louis XVI, dans la nuit du 20 juin 1791, s'enfuit de Paris avec la reine et ses enfants, et se dirigea vers Montmédy, dans le but d'y installer son gouvernement, d'y former une armée avec les émigrés et les autres Français qui répondraient à son appel, de recevoir, au besoin, le secours des armées autrichienne et prussienne, et de rétablir ainsi son ancienne autorité, après avoir détruit l'œuvre

de la Constituante. Louis XVI commit ainsi volontairement un crime capital ; c'est ce crime qui fit prononcer dix-huit mois plus tard, contre la dynastie de Capet, après un débat solennel, une juste déchéance, et cette déchéance fut confirmée, après un essai républicain de quelques années, par l'élection d'une nouvelle dynastie. Louis XVI faisait courir à la France le 21 juin un danger des plus graves, car les princes allemands et principalement l'empereur, son beau-frère, étaient disposés à envahir la France pour anéantir la Révolution. Dans un tel péril, la Constituante obéit à la nécessité du salut public, en ordonnant par l'acte ci-dessus que ses décrets auraient force de loi sans acceptation ni sanction du roi : toutefois la plus grande partie du pouvoir exécutif était laissée aux ministres qui avaient été nommés par le roi. Après que Louis XVI eut été arrêté à Varennes, et pendant qu'on le ramenait à Paris, l'acte du 21 juin fut confirmé par un nouveau décret provisoire du 25 juin. L'intrépide Malouet s'opposa à ce décret du 25 juin qu'il représenta comme un attentat contre le pouvoir royal; mais Alexandre Lameth et Dandré, en proclamant leur attachement à la monarchie, démontrèrent que les circonstances le rendaient provisoirement nécessaire.

Louis XVI subit la suspension prononcée le 21 juin 1791. Il rentra le 13 septembre suivant dans la plénitude de son pouvoir, et l'exerça jusqu'à l'insurrection du 10 août 1792.

G juillet 1791. — LOI SUR LE DROIT ÉLEC- TORAL DES MILITAIRES.

L'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

Les officiers, sous-officiers ou autres attaches au service déterre ou

de mer, domiciliés habituellement dans les lieux où ils se trouveront, soit en garnison soit de service, pourront y exercer le droit de citoyen actif, s'ils réunissent les conditions requises.

commentaire. — Cette loi fut adoptée sans discussion sur le rapport de Desmeuniers, au nom du comité de constitution. Elle modifie très à tort l'acte du 28 février 1790 qui privait les militaires de l'armée de terre du droit électoral, lorsqu'ils étaient

en garnison dans le lieu où ils auraient pu exercer ce droit. Elle étend expressément cette autorisation à l'armée de mer. Je pense que l'exercice du vote détruit dans les troupes la discipline et l'esprit d'obéissance.

IG juillet 179t. — acte qui détermine