PREMIÈRE PARTIE. — DE LA POLICE DE SURETE
Titre premier. — De l'institution des officiers de police de sûreté.
Art. 1er. Le juge de paix de chaque canton sera chargé des fonctions de la police de sûreté, ainsi qu'elles seront ci-après détaillées.
2. Il y aura de plus un ou plusieurs fonctionnaires publics chargés d'exercer, concurremment avec les juges de paix des divers cantons, les fonctions de la police de sûreté.
3. Cette concurrence sera exercée par les capitaines et lieutenants de la gendarmerie nationale, sous l'exception portée en l'art. 14 du titre V : néanmoins, dans les villes où il y a plus d'un juge de paix établi, les officiers de gen-
darmerie ne pourront remplir les fonctions d'officiers de police, mais seulement celles qui sont attribuées à la gendarmerie par l'article 1er de la seconde section du décret du 16 janvier 1791.
4. Les officiers de police auront le droit de faire agir la force publique pour l'exécution de leurs mandats.
Titre II. — Du mandat d'amener et du mandat d'arrêt»
Art. 1er. L'ordre d'un officier de police de sûreté pour faire comparaître les prévenus de crime ou délit, s'appellera mandat d'amener.
5. Si l'officier de police de sûreté devant qui l'inculpé est amené trouve, après l'avoir entendu, qu'il y a lieu à le poursuivre criminellement, il donnera ordre qu'il soit envoyé à la maison d'arrêt du tribunal du district; cet ordre s'appellera mandat d'arrêt.
8. Aucun dépositaire de la force publique ne pourra entrer de force dans la maison d'un citoyen, sans un mandat de police ou ordonnance de justice.
DEUXIÈME PARTIE. — DE LA JUSTICE CRIMI- NELLE ET DE L'INSTITUTION DES JURÉS.
Titre premier. — De la procédure devant le tribunal du district, et du jury d'accusation.
Art. 1er. Il sera désigné dans chaque tribunal un des juges pour remplir, dans les matières criminelles, les fonctions qui vont être détaillées; en cas d'absence ou d'empêchement, ce juge sera remplacé par celui qui le suit dans l'ordre du tableau.
2. Ce juge s'appellera directeur du jury ; il sera pris à tour de rôle, tous les six mois, parmi les membres composant le tribunal, le président excepté.
3. Celui qui, sur le mandat d'arrêt d'un officier de police, aura
fait au gardien de la maison d'arrêt remise du prévenu, en prendra reconnaissance : il remettra les pièces au greffier du tribunal, et en prendra pareillement reconnaissance : il rapportera à l'officier de police ces deux actes visés dans le jour par le directeur du jury.
4. Aussitôt après avoir délivré son visa, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, le directeur du jury examinera les pièces remises, pour vérifier si l'inculpation est de nature à être présentée au jury: il pourra même à cet effet entendre le prévenu.
5. Aucun acte d'accusation ne pourra être présenté au jury, que
pour un délit erxpoit&iili t h é afflictive ou infamante.
6. Dans le cas où il n'y a point de partie plaignante ou dénonciatrice, soit que l'accusé soit présent ou non, si le directeur du jury trouve, par la nature du délit, que l'accusation ne doit pas être présentée au jury, il assemblera dans les vingt-quatre heures le tribunal, lequel prononcera sur cette question, après avoir entendu le commissaire du Roi.
7. Si, dans le même cas, il trouve que, par la nature du délit, l'accusation doit être présentée au jury, ou si, contre son opinion, le tribunal l'a décidé ainsi, il dressera l'acte d'accusation.
27. Le nombre de huit jurés sera absolument nécessaire pour former un jury d'accusation, et ïa majorité des suffrages pour déterminer qu'il y a lieu à accusation.
Titre IV. — Fonctions de l'accusateur public»
Art. 1er. L'accusateur public est chargé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés, et il ne peut porter au tribunal aucune autre accusation, à peine de forfaiture.
2. Lorsque l'accusateur public aura reçu une dénonciation du pouvoir exécutif ou du tribunal criminel, ou d'un commissaire du Roi, il la transmettra aux officiers de police, et veillera à ce qu'elle oit poursuivie par les voies et suivant les formes ci-dessus établies. La dénonciation du pouvoir exécutif ne pourra être transmise à l'accusateur public que par l'intermédiaire du commissaire du Roi.
3. L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département. En cas de négligence de leur part, il les avertira; en cas de faute plus grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi.
4. Si, d'office, ou sur la plainte ou dénonciation d'un particulier, l'accusateur public trouve qu'un officier de police est dans le cas d'être poursuivi pour prévarication dans ses fonctions, il décernera contre lui le mandat d'amener, et, s'il y a lieu, il donnera au directeur du jury la notice des faits, les pièces et la déclaration des témoins, au cas qu'il en ait reçu, pour que celui-ci dresse l'acte d'accusation et le présente au jury dans la forme ci-dessus prescrite.
Titre V. — Des fonctions du commis saire du Roi.
Art. 1er. Dans tous les procès criminels, soit au tribunal de district, soit'au tribunal criminel, le commissaire du Roi sera tenu de prendre communication de toutes les pièces et actes, et d'assister à l'examen et au jugement.
2. Le commissaire du Roi pourra toujours faire aux juges, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il jugera convenables, desquelles il lui sera délivré acte.
3. Lorsque le directeur du jury ou le tribunal criminel n'auront pas jugé à propos de déférer à la réquisition du commissaire du Roi, l'instruction ni le jugement n'en pourront être arrêtés ni suspendus, sauf au commissaire du
Roi du tribunal criminel à se pourvoir en cassation après le jugement, ainsi qu'il va être détaillé ci-après.
4. Si, néanmoins, quelque affaire de la nature de celles qui sont réservées au Corps législatif était présentée au tribunal criminel, le commissaire du Roi sera tenu d'en requérir la suspension et le renvoi au Corps législatif, et le président de l'ordonner, à peine de forfaiture.
Titre VIL — De Fexamen et de là conviction.
28. L'opinion de trois jurés suffira toujours en faveur de l'accusé, soit pour décider que le fait n'est pas constant, soit pour décider en sa faveur les questions relatives à l'intention, posées par le président.
Titre VIII. — Du jugement et de l'exécution.
15. Le condamné aura le droit de se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal; à cet effet, il sera tenu, dans le susdit délai de trois jours, de remettre sa requête en cassation au greffier, lequel lui en délivrera reconnnaissance; celui-ci remettra la requête au commissaire du Roi, qui sera tenu de l'envoyer aussitôt au ministre de la justice, après en avoir délivré reconnaissance au greffier.
16. Le commissaire du Roi pourra également demander, au nom de la loi, la cassation du jugement: il sera tenu, dans le même délai de trois jours, d'en passer sa déclaration au greffe.
17. éanmoins, dans le cas d'absolution parun jugement, le coin-
missaire du Roi n'aura que vingtquatre heures pour se pourvoir, pendant lequel temps il sera sursis à l'élargissement du prisonnier.
18. Les requêtes en cassation seront adressées directement au ministre de la justice, lequel sera tenu, dans les trois jours, d'en donner avis au président, et d'en accuser la réception au commissaire du Roi, qui en donnera connaissance au condamné et à son conseil.
19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu à compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation, par le ministre de la justice, les moyens qu'il voudra employer.
20. Le tribunal de cassation rejettera la requête ou annulera le jugement : dans ce dernier cas, il exprimera le motif de la cassation, et renverra le procès à un autre tribunal criminel.
21. Le ministre de la justice enverra sans délai la décision du tribunal de cassation au président du tribunal criminel et au commissaire du Roi, lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil.
22. Lorsque le jugement aura été annulé, l'accusé sera toujours renvoyé en personne devant le tribunal criminel indiqué par le tribunal de cassation.
23. Dans le cas où le jugement aura été annulé à raison de fausse application de la loi, le tribunal criminel rendra son jugement sur la déclaration déjà faite par le
jury, après avoir entendu l'accusé ou ses conseils, ainsi que le commissaire du Roi.
24. Dans le cas où le jugement aura été annulé à raison de violation ou d'omission de formes essentielles dans l'instruction du procès, l'accusé, ainsi que les témoins, seront présentés à l'examen d'un nouveau jury qui sera assemblé à cet effet.
Titre XI. — De la manière de former le jury de jugement.
Art. 1er. Nul citoyen désigné par la loi pour servir de juré ne peut se refuser à cette obligation.
2. Tout citoyen ayant les conditions requises pour être électeur se fera inscrire, avant le 15 décembre de chaque année, pour servir de jury de jugement, sur unregistre qui sera ténu à cet effet par le secrétaire greffier de chaque district.
3. Le procureur syndic du district enverra, dans les quinze derniers jours de décembre, une copie de ce registre au procureur général syndic du département et en fera remettre un exemplaire à chaque municipalité de son arrondissement.
4. Ceux qui auront négligé de se faire inscrire pendant le mois de décembre, au plus tard, sur le registre du district dans l'arrondissement duquel ils exercent les droits de citoyen actif et d'éligibilité, seront privés des droits de suffrage à toute fonction publique pendant le cours des deux années suivantes.
5. Ne pourront être jurés les officiers de police, les juges, les commissaires du Roi, l'accusateur public, les procureurs généraux
syndics et procureurs syndics des administrations, ainsi que tous les citoyens qui n'ont pas les conditions requises pour être électeurs :
les ecclésiastiques et les septuagénaires pourront s'en dispenser.
6. Sur tous les citoyens ayant les qualités susdites, inscrits dans les registres des directoires, le procureur ge'néral syndic du département en choisira, tous les trois mois, deux cents, qui formeront la liste du jury de jugement; cette liste sera approuvée par le directoire, imprimée et envoyée à tous ceux qui la composeront.
7. Un citoyen ne pourra jamais, sans son consentement, être placé plus d'une fois sur la liste pendant la révolution d'une année: et si, pendant les trois mois que son nom sera sur la liste, il a assisté à une assemblée de jurés, il pourra s'excuser d'en remplir une seconde fois les fonctions; le tout à moins qu'il n'habite la ville môme où siège le tribunal criminel.
8. Nul ne pourra être juré de jugement dans la même affaire où il aurait été juré d'accusation.
9. Lorsqu'il s'agira de former, le 1er de chaque mois, le tableau des douze jurés, ainsi qu'il est dit article 17, titre VI, le président du tribunal criminel, en présence du commissaire du Roi et de deux officiers municipaux, lesquels prêteront le serment de garder le secret, présentera à l'accusateur public la liste de deux cents jurés :
celui-ci aura la faculté d'en exclure vingt, sans donner le motif. Le reste des noms sera mis dans le vase pour être tiré au sort et former le tableau des douze jurés.
10. Le tableau des douze jurés de jugement, ainsi formé, sera présenté à l'accusé, qui pourra, dans les vingt-quatre heures, récuser ceux qui le composent; ils seront remplacés par le sort.
Commentaire. — J'ai renvoyé à cette loi pour l'explication des règles principales de la procédure criminelle qui sont relatives : 1° à la police judiciaire, 2° à l'instruction, à l'arrestation et à l'accusation, 3° aux prisons et au domicile, 4° à l'organisation du jury, 5° à la cassation criminelle.
Le titre 1er de la première partie confie la police judiciaire aux juges de paix et aux capitaines et lieutenants de gendarmerie, et les place, titre IV, sous l'autorité de la magistrature dans la personne de l'accusateur public. Je pense que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire doivent avoir une part égale dans la police judiciaire, car celui qui est chargé de maintenir l'ordre public et celui qui est chargé de maintenir les lois ont un égal intérêt à la poursuite des crimes. La Constituante n'a pas fait au pouvoir exécutif la part qui lui convient dans la police judiciaire,
312 CH. ï. CONSTITUTION DE 1791.
puisque les officiers de cette police ne sont pas subordonnés au Prince. Il est vrai que le titre IV permet au pouvoir exécutif, par l'organe de son commissaire, de dénoncer toutes espèces de délits à l'accusateur public, et que la Constitution, dans le chapitre V de son titre III, lui permet de dénoncer directement au tribunal de district certains délits contre l'ordre public. Mais ce n'est pas assez, et il eût fallu placer les officiers de police sous les ordres directs du Roi. Quand la police judiciaire se renferme dans ses limites naturelles, il n'est pas dangereux pour la liberté publique qu'elle soit dirigée par le Prince. Les officiers de police ne sont alors dans l'exercice de leurs fonctions, que des agents du pouvoir exécutif, et comme tels, ils répondent non-seulement du dol, mais de la faute.
La Constituante ayant soustrait la police judiciaire à l'autorité du pouvoir exécutif, ne craignit pas d'étendre beaucoup son action et lui donna, dans le titre II, le droit d'instruction et celui d'arrestation, qui appartiennent au pouvoir judiciaire. Il eût été préférable de laisser à chacun des deux pouvoirs son rôle naturel. C'est au commissaire du Roi qu'incomberait naturellement la direction des officiers de police, et les tribunaux auraient le droit, toutes les fois qu'ils jugeraient que ces officiers ne remplissent pas leur devoir, d'accomplir tous les actes de la police judiciaire, soit par un de leurs membres, soit en intimant à ces officiers des ordres directs, mais les tribunaux doivent avoir seuls le pouvoir d'instruire contre les inculpés et de les mettre en arrestation préventive. C'est là une double fonction qui est purement judiciaire, et il importe à la liberté et à la sécurité des citoyens que le pouvoir exécutif n'y ait jamais part que pour exercer son droit de recours en cassation ou son droit de réquisition.
L'instruction comprend le pouvoir de citer des témoins et de faire les perquisitions domiciliaires. L'arrestation est le droit de tenir en prison plus d'un jour. Sauf dans les délits politiques où l'accusation dépend du Corps législatif, c'est donc un principe fondamental qu'aucun individu ne soit jamais arrêté qu'en vertu de l'ordonnance des magistrats. Le mandat de dépôt décerné par la police en cas de flagrant délit n'est pas un ordre d'arrestation, lorsque son effet ne s'étend pas au delà du jour. L'accusation se divise en deux périodes; dans la première, un des juges
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du tribunal du district, qui prend dans cette occasion le nom de directeur du jury, ou le tribunal de district lui-même, décident, d'après l'instruction, s'il y a lieu de déférer l'inculpé au juge d'accusation; dans la seconde le juge d'accusation décide s'il y a lieu d'accuser l'inculpé devant le tribunal criminel. Le jugement d'accusation est confié à un jury de huit membres qui prononce à la majorité : je pense que les jugements de cette nature conviennent mieux à des juges qu'à des jurés. Les particuliers partagent le droit d'accusation avec les tribunaux et jouissent d'une action criminelle privée. Le titre Y de la première partie et le titre Ier de la deuxième partie donnent à tout citoyen lésé par un délit, si les magistrats n'ont pas donné suite à sa plainte, le droit de traduire non devant le tribunal criminel, mais devantlejuge d'accusation. Cette faculté de citer est accordée aux citoyens pour que la réparation deleurs injures ne demeure pas dans l'incertitude.
La Constituante a édicté sur les prisons et sur le domicile individuel des dispositions destinées à rendre impossibles les arrestations arbitraires. Les prisons sont régies par les art. 13, 14 et 15 du chap. V du titre III de la Constitution et par les titres XIV et XV de la 2e partie de la présente loi. Chaque maison d'arrêt, maison de justice et prison est confiée, en ce qui concerne la police à la municipalité du lieu, et en ce qui concerne la garde des détenus, à un fonctionnaire nommé par le directoire du département. Le geôlier est tenu, 1° d'inscrire sur un registre le nom de tous les détenus avec la cause de la détention ; 2° de représenter tout détenu à la réquisition des officiers municipaux et aussi à celle des parents et des amis. La municipalité est tenue de faire visiter par l'un de ses membres, au moins deux fois par semaine, chaque maison d'arrêt, maison de justice et prison, et elle a le droit de faire mettre en liberté tout individu qui n'est pas détenu en vertu d'un mandat régulier. Je pense que cette juridiction municipale ne fait aucun obstacle à la juridiction naturelle des tribunaux civils de district en pareille matière, et qu'elle n'enlève pas à tout individu détenu illégalement, ou à quiconque pour lui, le droit de demander à ces tribunaux par action réelle sa relaxation : sans doute, le législateur, dans sa juste sollicitude pour la liberté, a voulu ajouter aux garanties, mais non détruire les juridictions. L'art. 8 du titre II de la première partie rend le do-
micile do chaque citoyen inviolable. Cette inviolabilité s'entend en ce sens que la police n'a pas le droit, pour ses recherches, de pénétrer de force dans aucun domicile : les citoyens ne sont forcés d'ouvrir leurs portes que devant l'ordonnance d'un magistrat. Notre loi ne parle ici du mandat de police, qu'à cause des attributions judiciaires qu'elle a données aux officiers de police. Il faut rapprocher cet article des art. 8, 9, 10 et 11 du titre Ier de la loi du 19 juillet 1791.
Conformément à la loi du 30 avril 1790, les accusés sont jugés pour le fait par des jurés, pour l'application de la loi par des juges. Le tribunal criminel tient une session le 15 de chaque mois ; le jury juge au nombre de douze membres, à la majorité de dix voix. Tous les électeurs secondaires sont appelés aux fonctions de juré, mais le procureur général syndic choisit à chaque trimestre sur la liste de ces électeurs, dans chaque département, 200 citoyens, qui forment la liste départementale du jury, dans laquelle le 1er de chaque mois le président du tribunal criminel tire au sort pour la session mensuelle un jury de 12 membres.
La loi du 27 novembre 1790 avait donné au pouvoir exécutif le droit de déférer tous les jugements au tribunal de cassation, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier aux parties. Notre loi, titre VIII de la deuxième partie, accorde au pouvoir exécutif dans la matière criminelle un droit qu'il n'a pas au civil, celui de déférer utilement au tribunal suprême par l'organe de ses commissaires près les tribunaux criminels, tous les jugements criminels, tant ceux qui absolvent que ceux qui condamnent, et en cas de pourvoi contre un jugement d'absolution, la relaxation est suspendue.
Toutes les règles que je viens d'exposer sont faites pour le grand criminel, qui comprend, d'après le titre Ier de la deuxième partie, les délits punis d'une peine afflictive ou infamante. Relativement à la procédure des délits du petit criminel, je dirai seulement qu'il n'existe aucune raison pour que toutes les règles essentielles de la procédure du grand criminel n'y soient pas entièrement appliquées, mais qu'elles peuvent être rendues plus brèves et moins solennelles.
Rappelons que les dispositions de la loi du 16 août 1790 s'appliquent à la justice criminelle et correctionnelle, de même qu'à
la justice civile, en tout ce qui n'a pas été modifié par la présente loi et celle du 19 juillet 1791. Signalons notamment les règles du titre III sur Tordre des juridictions, sur les tribunaux d'exception et extraordinaires, sur la^ publicité des audiences, sur la rédaction des jugements, sur l'ordre du rôle.
La loi du 16 septembre 1791 fut rapportée par Duport, au nom des comités de constitution et de jurisprudence réunis. La presque totalité de la loi fut adoptée en février 1791, mais elle porte la date du 16 septembre, parce que ce jour-là seulement Duport rapporta le titre sur le faux.
17-23 septembre 1790. — loi additionnelle SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art 1er. Les tribunaux auront deux mois de vacances depuis le 13 septembre jusqu'au 15 novembre.
2. Celui des juges qui est directeur du jury restera de service au tribunal soit pour remplir lesdites fonction?, soit pour décider les affaires sommaires et provisoires qui sont portées aux tribunaux.
commentaire. — Ces diverses dispositions furent adoptées sans discussion sur le rapport de Duport. Il ne me paraît pas possible d'admettre, avec cette loi, que les affaires sommaires soient jugées pendant les vacances par un magistrat unique.
3. Dix membres du tribunal de cassation resteront de service pendant les vacances pour décider sur l'admission des requêtes seulement.
4. Il y aura un commissaire du Roi particulier et exclusif pour exercer ïes fonctions du ministère public auprès des tribunaux criminels.
ARTICLE LXXXVIII
11) septembre 2 octobre 1791. — loi
QUI FIXE L'ÉPOQUK DE LA RÉUNION AN- NUELLE DES CONSEILS DE DÉPARTEMENT ET DE DISTRICT.
Art. 1er. Les conseils de district se réuniront chaque année le 2 octobre, et les conseils de département, le 2 novembre.
Commentaire. — Cette loi, rapportée par Desmeuniers, remplit une lacune de la loi du 22 décembre 1789 qui n'avait pas fixé l'époque de la session annuelle d'un mois des conseils
Néanmoins, en la présente année, la réunion des conseils de district n'aura lieu que le lo octobre, et celle des conseils de département que le lo novembre.
2. Les membres des conseils de département et de district ne seront point payés.
310 CH. I. COlNSTITUTION DE 1791.
de département et de la session annuelle de quinze jours des conseils de district. L'époque adoptée est la plus propre à la répartition des contributions. L'art. 2 fut ajouté sur la motion de Ramel-Nogaret. Le déplacement causé par les travaux des corps administratifs n'est pas assez considérable pour mériter une indemnité : il en est de même des conseils municipaux.
ARTICLE LXXXIX
24-28 septembre 1791. — acte constitutionnel SUR LES COLONIES.
Art. 1er L'Assemblée nationale législative statuera exclusivement, avec la sanction du Roi, sur le régime extérieur des colonies : en conséquence, elle fera : 1° les lois qui règlent les relations commerciales des colonies; celles qui en assurent le maintien par l'établissement des moyens de surveillance, la poursuite, le jugement et la punition des contraventions, et celles qui garantissent l'exécution des engagements entre le commerce et les habitants des colonies ; 2° les lois qui concernent la défense des colonies, les parties militaires et administratives de la guerre et de la marine.
2. Les assemblées coloniales pourront faire sur les mêmes objets toutes demandes et représentations: mais elles ne seront considérées que comme de simples pétitions, et nepourront être converties, dans les colonies, en règlements provisoires; sauf néanmoins les exceptions extraordinaires et momentanées relatives à l'introduction des subsistances, lesquelles pourront avoir lieu à raison d'un besoin pressant légalement constaté, et d'après un arrêté des assemblées
coloniales approuvé par les gouverneurs.
3. Les lois concernant l'état des personnes non libres et l'état politique des hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les règlements relatifs à l'exécution de ces mêmes lois, seront faites par les assemblées coloniales actuellement existantes et celles qui leur succéderont. Elles s'exécuteront provisoirement, avec l'approbation des gouverneurs des colonies, pendant l'espace d'un an pour les colonies d'Amérique, et pendant l'espace de deux ans pour les colonies au delà du cap de Bonne- Espérance, et seront portés directement à la sanction du Roi, sans qu'aucun décret antérieur puisse porter obstacle au plein exercice du droit conféré par le présent article aux assemblées coloniales.
4. Quant aux formes à suivre pour la confection des lois du régime intérieur qui ne concerne pas l'étal des personnes désignées dans l'article ci-dessus, elles seront déterminées par le pouvoir législatif, ainsi que le surplus de l'organisation des colonies, après avoir reçu le vœu que les assemblées coloniales ont été autorisées à exprimer sur leur constitution.
