CODE PÉNAL DU 26 SEPTEMBRE

commentaire. — La Constitution du 3 septembre n'ayant pas statué sur les colonies, l'Assemblée demeurait libre après le vote du 3 septembre, de régler leur constitution spéciale. Cet acte, rapporté par Barnave, confirme et complète la loi du 8 mars 1790, en définissant dans les articles l et 2 les attributions respectives des assemblées coloniales et du pouvoir métropolitain. Il maintient la liberté des colonies, et il leur accorde le pouvoir de statuer sur l'esclavage; en effet, sur cette question capitale pour les colonies, ainsi que sur celle non moins importante de l'état politique des noirs et des mulâtres libres, il décide dans l'art. 3 qu'aucune loi ne sera décrétée en France sans la proposition des assemblées coloniales, et que les propositions de ces assemblées sur ces deux objets ne seront point soumises à l'approbation du Corps législatif, mais seulement à celle du Roi. L'acte du 24 juillet 1791 avait pour but d'assurer la tranquillité des colonies, surtout celle de St-Domingue, mais il donnait aux colons un pouvoir excessif, L'art. 3 abrogeait une loi du 15 mai 1791 qui avait accordé le droit électoral aux mulâtres nés de père et mère libres. Cet article fut combattu par Salles, Péthion et Robespierre ; Defermon proposa de conserver aux mulâtres libres le droit électoral, en permettant aux assemblées coloniales de régler les conditions d'éligibilité : son amendement fut repoussé par 389 voix contre 276.

2G septembre 6 octobre 1791. — code