Tout condamné à mort aura la tête tranchée

Titre VIII. — De la réhabilitation des condamnés.

13. L'usage de tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce, de rémission, d'abolition, de pardon et de

commutation de peine, sont abolis attentats contre la personne du Roi, pour tout crime poursuivi par voie du régent ou de l'héritier préde jurés. somptif du trône, seront punis de