LA PROPRIÉTÉ ET SUR LA POLICE RURALE

Titre premier. — Des biens et usages ruraux.

Section première.

Des principes généraux sur la propriété nationale.

Art. 1er. Le territoire de France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et, envers la notion, qu'aux contributions publiques établies parle Corps législatif et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

2. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes, et de disposer de toutes les productions de leur propriété dans l'intérieur du royaume et au dehors, sans préjudicier au droit d'autrui

et en se conformant aux lois.

3. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais.

4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie.

Section IL

Des baux des Liens de campagne.

Art. 1er. La durée et les clauses des baux des biens de campagne seront purement conventionnelles.

Section IV.

Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture,

4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale

abroge loules lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit.

5. Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne pourront, en aucun cas, cmpOcher les propriétaires de clore leurs héritages, et tout le temps qu'un héritage sera clos de la manière qui sera déterminée par l'article suivant, il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus.

7. La clôture affranchira de même du droit de vaine pâture réciproque ou non réciproque entre particuliers, si ce droit n'est pas fondé sur un titre. Toutes lois et

tous usages contraires sont abolis.

8. Entre particuliers, tout droit de vaine pâture fondé sur un titre, même dans les bois, sera rachetable, à dire d'experts, suivant l'avantage que pourrait en retirer celui qui avait ce droit s'il n'était pas réciproque, ou eu égard au désavantage qu'un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité, si elle existait; le tout sans préjudice au droit de cantonnement, tant pour les particuliers que pour les communautés, confirmé par l'article 8 du décret du 20 septembre 1790.

Commentaire. — La Déclaration met la propriété au nombre des droits naturels de l'homme. La Constituante, uniquement préoccupée des lois politiques, n'a pas tiré la conséquence sociale de ce principe. Plus éclairés aujourd'hui par quatre-vingt-cinq ans de révolution, qui ont enfanté en 1848 et en 1871 deux guerres sociales, nous pouvons déduire cette conséquence, et mon devoir est de la dire. De ce que la propriété est un droit naturel de l'homme, il résulte nécessairement que tout homme a droit à la propriété. La propriété, c'est la terre qui nourrit l'homme, ce n'est pas l'argent, qui passe de main en main et demeure aux plus laborieux, aux plus économes, aux plus fortunés. Ces fluctuations du capital créent l'inégalité sociale, qui est la loi nécessaire de toute société civilisée ; mais la fixité de la propriété du sol est la base nécessaire de toute société qui ne veut pas se diviser en deux classes ennemies de riches et de prolétaires. Quand tout citoyen possède un champ et une maison, il vit en paix attaché au sol natal, à la profession de son père, à sa famille, à ses voisins, au lieu de consumer ses années en efforts désespérés pour acquérir ce qu'un travail médiocre et honnête ne peut pas procurer ; il ne se jette point dans l'agiotage et les aventures ; il est moins tenté parle gain, dont la recherche conduit aux spéculations immorales. La propriété du champ nourricier doit donc être soustraite au commerce; elle doit être inaliénable et imprescriptible, comme les autres droits naturels. Cette inaliénabilité sera loin de frapper

le sol national tout entier, carie champ nécessaire à tout citoyen sera d'une étendue restreinte, et la superficie de la France sera bien supérieure à la totalité des patrimoines ainsi préservés des spéculations. Mais comment refaire ce droit naturel de propriété chez un peuple où la terre passe de l'un à l'autre presque comme le papier des négociants, et comment le garantir contre l'effet des successions? Il faut rendre d'abord inaliénable et soustraire à l'exhérédation la portion congrue dans les mains de ceux qui l'ont ; puis, comme le partage des terres ne serait qu'une monstrueuse et ridicule iniquité, l'Etat prenant son temps et agissant à la longue, dotera peu à peu le reste des citoyens, soit en rachetant de ses deniers les terres qui sont mises en vente, soit en disposant du domaine public des colonies.

La loi du 28 septembre 1791 souvent appelée code rural, n'a donc considéré la propriété qu'au point de vue des droits qu'elle donne à ceux qui s'en trouvent nantis, et elle n'a considéré que la propriété des immeubles. Le propriétaire a le droit de disposer de son immeuble et de le cultiver comme il lui plaît, d'en vendre les produits à prix librement débattus, d'en jouir par soimême ou de l'affermer; mais il n'est maître que dans les bornes qui limitent tous les droits naturels; il ne peut donc faire dans l'administration de sa propriété aucun acte ni aucune convention contraire à l'ordre public. Ainsi il ne pourrait pas assujettir sa propriété à une redevance féodale ni la bailler pour plus de quatrevingt dix-neuf ans. Le droit de vendre les produits du sol à l'intérieur etàl'extérieurjequel est proclamé par la section Irc du titre Ier, ne fait pas obstacle au droit de l'État de protéger par des taxes de douane le marché des produits nationaux contre la concurrence étrangère. La même section déclare l'État propriétaire des biens communs, tels que les rivières navigables ou flottables ; ces biens communs ne sont pas susceptibles d'appropriation privée : l'État en est propriétaire de droit naturel, tandis que la commune, qui n'est qu'une société d'intérêt, ne peut être propriétaire que par acquisition. Le droit de clore résulte nécessairement, d'après la section IV, du droit de propriété, et la clôture affranchit de la vaine pâture, quand l'usage constitue dans la commune un droit acquis, d'après les lois de l'ancien régime. Cet usage est au surplus rachetable. Le pouvoir municipal, tel que l'a fait la

loi du 14 décembre 1789, n'aurait pas le droit de créer la vaine pâture, ni autres coutumes de ce genre; l'État ne le pourrait pas davantage sans violer le droit de propriété : le consentement de tous les propriétaires serait nécessaire, et ce consentement ne pourrait être donné que pour un temps.

La loi du 28 septembre 1791 fut rapportée par Heurtault-Lammeroille, au nom du comité de l'agriculture réuni à sept autres comités. Le rapport se prononce contre le trop grand morcellement des terres, contre l'entrelacement des propriétés et contre la conservation des biens communaux. Le titre II, relatif à la police rurale, n'a pas d'intérêt constitutionnel.

30 septembre - 9 octobre 1791. — loi