SUR LES REUNIONS ET LES ASSOCIATIONS

L'Assemblée nationale, considérant que nulle société, club, association de citoyens, ne peuvent avoir, sous aucune forme, une existence politique, ni exercer aucune action sur les actes des pouvoirs constitués et des autorités légales; que, sous aucun prétexte, ils ne peuvent paraître sous un nom collectif, soit pour former des pétitions ou des députations,ou pour assister à des cérémonies publiques, soit pour tout autre objet, décrète ce qui suit:

Art. 1er. S'il arrivait qu'une société, club ou association se permît demander quelques fonctionnaires publics ou de simples citoyens, ou d'apporter obstacle à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale, ceux qui auront présidé aux délibérations, ou fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la dénonciation du procureurgénéral-syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du Roi, condamnés par les tribunaux

à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique.

2. En cas que lesdites sociétés, clubs ou associations fissent quelques pétitions en nom collectif, quelques députations au nom de la société, et généralement tous actes où elles paraîtraient sous les formes de l'existence politique, ceux qui auront présidé aux délibérations, porté les pétitions, composé ces députations, ou pris une part active à l'exécution de ces actes, seront condamnés par la même voie à être rayés pendant six mois du tableau civique, suspendus de toutes fonctions publiques, et déclarés inhabiles à être élus à aucune place pendant le même temps.

3. A l'égard des membres qui, n'étant point inscrits sur le tableau des citoyens actifs, commettraient les délits mentionnés aux articles précédents, ils seront condamnés par corps à une amende de 12 livres s'ils sont Français, et de 3,000 livres s'ils sont étrangers.

Commentaire. — Chapelier rapporta cette loi, qui est le dernier ouvrage du comité de constitution et de la Constituante. Le lendemain 1er octobre 1791, le Corps législatif se réunit et la Constitution du 3 septembre entra en vigueur.

La Constituante avait eu le tort de tolérer, par son décret du 13 novembre 1790, les sociétés politiques. La présente loi, votée malgré l'opposition de Robespierre, renouvelle la défense déjà portée par la loi du 18 mai précédent, aux réunions et aux associations, de faire aucune pétition collective. Elle leur interdit en outre de faire aucune députation, d'assister à aucune cérémonie, d'apporter aucun obstacle à aucun acte quelconque de l'autorité, de mander devant elles aucun fonctionnaire ni aucun citoyen, de faire aucun acte d'existence politique. Elle ne laisse donc aux réunions et aux associations que le droit de discuter, outre les affaires particulières de leurs membres, les affaires publiques et aussi les actes de l'autorité, mais à la condition de ne pas publier leurs délibérations, car la publication d'une délibération est un acte d'existence politique. Toutefois la loi n'interdit pas la publicité des séances.

La loi du 30 septembre 1791 est une mesure de sage prévoyance. Depuis le 21 juin l'agitation révolutionnaire croissait, et les idées républicaines, excitées par la mauvaise conduite du Roi, se propageaient. La Constituante en terminant sa carrière, loin de céder à ces désordres de l'opinion, les frappait avec force. Une révolution aussi radicale, que celle de 1789 n'avait pu s'accomplir sans des mouvements violents dans la société ; mais la Constitution étant proclamée et solennellement jurée, la révolution étant achevée, les agitations devaient cesser et il était du devoir du gouvernement de les comprimer. C'est ce que fît la Constituante dans la loi ci-dessus. Au lieu de réglementer les sociétés politiques, elle aurait dû les interdire : ces sociétés sont toujours dangereuses, car si dans les périodes tranquilles elles paraissent inoffensives, les gouvernements ne peuvent plus supprimer quand les temps deviennent orageux, ce qu'ils ont imprudemment toléré. A l'égard des réunions, qui se tiennent accidentellement sur un objet déterminé, entre gens qu'aucun lien permanent n'associe, la Constituante respecte justement le droit inviolable de l'homme et du citoyen; elle les réglemente avec prudence,

afin d'empêcher que ces réunions exploitées par la mauvaise foi des partis, ne deviennent un moyen de renverser l'autorité des lois et les libertés publiques. La loi du 30 septembre 1791 les désarme ; elle aurait pu en outre leur enlever la publicité des séances qui n'est pas une condition essentielle du droit naturel.

10 août 1792. — ACTE QUI suspend provisoirement LE POUVOIR EXÉCUTIF ET QUI CONVOQUE UNE CONVENTION NATIO- NALE.

L'Assemblée nationale, considérant que les dangers de la patrie sont parvenus à leur comble;

Que c'est pour le Corps législatif le plus saint des devoirs d'employer tous les moyens de la sauver;

Qu'il est impossible d'en trouver d'efficaces, tant qu'on ne s'occupera pas de tarir la source de ses maux ;

Considérant que ces maux dérivent principalement des défiances qu'a inspirées la conduite du chef du pouvoir exécutif, dans une guerre entreprise en son nom contre la Constitution et l'indépendance nationale ;

Que ces défiances ont provoqué, des diverses parties de l'empire, un vœu tendant à la révocation de l'autorité déléguée à Louis XVI;

Considérant néanmoins que le Corps législatif ne doit ni ne veut agrandir la sienne par aucune usurpation ;

Que, dans les circonstances extraordinaires où l'ont placé des événements imprévus par foutes les lois, il ne peut concilier ce qu'il doit à sa iidélité inébranlable à la Constitution, avec la ferme résolution de s'ensevelir sous les ruines

du temple de la liberté plutôt que de la laisser périr, qu'en recourant à la souveraineté du peuple, et prenant en même temps les précau tions indispensables pour que ce recours ne soit pas rendu illusoire par des trahisons, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Le peuple français est invité à former une Convention nationale; la commission extraordinaire présentera demain un projet pour indiquer le mode et l'époque de cette convention.

2. Le chef du pouvoir exécutif est provisoirement suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que la Convention nationale ait prononcé sur les mesures qu'elle croira devoir adopter pour assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l'égalité.

3. La commission extraordinaire présentera dans le jour un mode d'organiser un nouveau ministère ; les ministres actuellement en activité continueront provisoirement l'exercice de leurs fonctions.

4. La commission extraordinaire présentera, également dans le jour, un projet de décret sur la nomination du gouverneur du prince royal.

5. Le paiement de la liste civile demeurera suspendu jusqu'à la décision de la Convention nationale.

La commission extraordinaire pré-