ACTE DU 10 AOUT

sentera, dans vingt-quatre heures, un projet de décret sur le traitement a accorder au Roi pendant la suspension.

6. Les registres de la liste civile seront déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, après avoir été cotés et paraphés par deux commissaires de l'Assemblée, qui se transporteront à cet effet chez l'intendant de la liste civile.

7. Le Roi et sa famille demeureront dans l'enceinte du Corps législatif, jusqu'à ce que le calme soit rétabli dans Paris.

8. Le département donnera des ordres pour leur faire préparer dans le jour un logement au Luxembourg, où ils seront mis sous

la garde des citoyens et de la loi.

9. Tout fonctionnaire public, tout soldat, sous-officier, officier de quelque grade qu'il soit et général d'armée, qui, dans ces jours d'alarmes, abandonnera son poste, est déclaré infâme et traître à la patrie.

10. Le département et la municipalité de Paris feront proclamer sur-le-champ et solennellement le présent décret.

11. Il sera envoyé par des courriers extraordinaires aux quatrevingt-trois départements, qui seront tenus de le faire parvenir dans les vingt-quatre heures aux municipalités de leur ressort, pour y être proclamé avec la même solennité.

Commentaire. — Louis XVI depuis qu'il avait accepté et juré la Constitution, était rentré dans la plénitude de son pouvoir. Ce prince n'avait pas cessé, depuis le retour de Varennes, d'entretenir des intelligences coupables avec les émigrés et avec la coalition qui se formait en Allemagne contre la France. Il n'avait pas cessé de nourrir le dessein criminel de rétablir, avec ce double secours, son ancienne autorité, et, comme avant sa fuite, il apportait dans le gouvernement une mollesse préméditée pour laisser tomber l'armée et l'administration dans l'anarchie. Vers le 29 juillet 1792, on connut à Paris le manifeste paru à Coblentz le 25, et qui annonçait la prochaine invasion dans le but de mettre fin à la révolution : une irritation croissante agitait toute la France et devenait de plus en plus menaçante à mesure que le péril s'approchait. La victoire que nous avons remportée nous cache aujourd'hui le danger, mais alors la victoire paraissait avec raison inespérée : la lutte était des plus redoutables parce que notre armée était désorganisée, et jamais la France, qui a couru tant de dangers, n'en avait couru peut-être un plus grand. Ce fut la cause de l'insurrection du 10 août 1792.

Le peuple de Paris, après une lutte sanglante, s'empara des Tuileries ; Louis XVI, avec la reine et ses, enfants, se réfugia

dans l' Assemblée nationale. Cette insurrection fut criminelle, car l'acte constitutionnel du 1 G juillet 1791 donnait au Corps législatif le pouvoir de conjurer le péril en appelant une assemblée spéciale à prononcer la déchéance du roi et de la dynastie. Le Corps législatif était composé en grande majorité du parti des girondins qui obéissait à Vergniaud, Gensonné, Guadet, Isnard, Brissot. Ces jeunes hommes, d'un caractère noble et généreux, incapables de trahir, mais dépourvus de toute expérience politique, tout en interprétant la Constitution dans le sens le plus démocratique, étaient dévoués à la monarchie nouvelle : la conduite de Louis XVI découragea leur bonne foi. Sur le rapport de Vergniaud, l'Assemblée décréta le 10 août, sans opposition, l'acte ci-dessus. Dans cet acte, l'Assemblée dépassa son droit; elle n'avait que le pouvoir législatif ; elle n'avait pas le pouvoir de convoquer une constituante, mais seulement une assemblée spéciale, en exécution de l'acte du 16 juillet 1791. L'application de ce dernier acte était commandée par les circonstances; elle devait suffire; mais au lieu de se tenir dans les bornes de son droit, l'Assemblée législative convoqua une convention qu'elle investit sans droit d'un pouvoir universel et absolu, à la fois constituant et législatif. C'était la violation de la Constitution de 1791 ; c'était un coup d'Etat. L'Assemblée législative fit cette mauvaise action sous la pression de l'insurrection ;: elle n'osa pas résister à la fureur du peuple ; elle ne paraît même pas en avoir eu la pensée. Les girondins n'agirent pas ainsi par lâcheté, car ils montrèrent quelques mois après une âme intrépide : placés entre les partisans de l'ancien régime qui s'étaient alliés à l'étranger, et la nation qui débordait hors de la constitution, comme hors de son lit un de nos fleuves impétueux, ils désespérèrent de maintenir la légalité sans compromettre les principes nouveaux des lois. Ainsi la France fut jetée dans une ère révolutionnaire qui n'est pas encore fermée.

J'ai dit au commencement de ce chapitre par quelle cause l'œuvre de la constituante s'écroula si facilement sous la tempête que les passions déchaînées par une révolution radicale devaient nécessairement soulever. La cause profonde fut que la constitution de 1791, par une nécessité qui n'avait pas dépendu d'elle, était sans racines, et la cause occasionnelle fut l'esprit d'insu-

bordination et de révolte des Parisiens, et la téméraire résolution qui, le 9 octobre 1789, avait transféré la capitale à Paris, sous la pression d'une première émeute.

ARTICLE XGVII.

10 août 1792. — loi sur l'exercice du