LES SÉANCES DES CORPS ADMINISTRATIFS ET DES MUNICIPALITÉS

Art. 1er. Les séances des directoires et conseils généraux d'administration, corps municipaux et conseils généraux des communes, seront toujours publiques, excepté dans le cas de l'article o ci-après.

2. Les directoires et conseils généraux d'administration, corps municipaux et conseils généraux des -communes, seront tenus de fixer et indiquer les jours et heures ordinaires de leurs séances; les séances "extraordinaires seront indiquées par affiches.

3. Les délibérations et arrêtés, autres que ceux relatifs aux objets énoncés audit article 5 ci-après, qui n'auront pas été pris dans une séance publique, et qui n'en feront

pas mention, sont déclarés nuls.

4. Si, de la nullité prononcée par l'article ci-dessus, il résulte un préjudice pourl'intérét public ou pour l'intérêt individuel, il y aura lieu à la responsabilité contre les membres des directoires, administrateurs, officiers municipaux et notables auxquels le défaut de publicité pourra être imputé.

5. Il est laissé à la prudence des corps administratifs, municipaux et conseils généraux, de ne point user de cette publicité pour tous les objets concernant les mesures de police et de sûreté, quand il pourra y avoir du danger à délibérer publiquement sur ces matières.

0. La publicité ne sera pas nécessaire pour tous les objets qui ne donnent lieu à aucune délibération sur le registre.

commentaire. — La Constituante avait omis de décréter la publicité des séances des conseils de département, de district et des conseils municipaux et généraux des communes. L'Assemblée législative répare ici cette erreur. La publicité des séances est

nécessaire à l'activité politique dans les départements et les communes, mais il ne fallait pas l'étendre aux directoires, dont la fonction consistait plus à agir qu'à délibérer. Les bureaux des communes me paraissent exceptés de la publicité. La nullité prévue par l'art. 3 sera poursuivie par la Voie de l'action politique. La responsabilité prévue par l'art. 4 est une action civile personnelle en dommages-intérêts qui sera poursuivie d'après les distinctions ci-dessus établies : elle a lieu contre la majorité, non contre la minorité, car, aux termes de l'art. 2 delà loi du 1 S mars 1791 relatif aux conseils départementaux, la minorité a le droit de refuser de signer, et je pense que cette disposition doit être étendue aux corps municipaux. L'art. 5 donne aux conseils la faculté dans certains cas de fermer leurs séances au public. La même faculté est accordée par la Constitution au Corps législatif: la loi du 16 août 1790 ne l'avait pas donnée aux tribunaux.

20 septembre 1792. — loi qui établit